This was far more binding, particularly compared to Articles 7 and 8 of the 1986 text, as it obliged Member States to ensure basic rights for assisting spouses to remuneration, independent social security including pregnancy and maternity rights, recognition through their trade body, entitlement to vote and be elected in the professional body and access to training as well as replacement services necessary due to maternity.
Le premier texte était beaucoup plus contraignant, si on le compare aux articles 7 et 8 du texte de 1986, étant donné qu'il faisait obligation aux États membres de garantir les droits fondamentaux des conjoints aidants en ce qui concerne la rémunération, la sécurité sociale indépendante, y compris les droits aux allocations de grossesse et de maternité, la reconnaissance par leur organisme professionnel, le droit de vote actif et passif au sein de l'organisme professionnel et l'accès à la formation tout comme aux services de remplacement lors d'une maternité.
