Vertaling van "matter before parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

court or tribunal required to bring the matter before the Court of Justice
juridiction tenue de saisir la Cour de justice

a Member State may bring the matter before the Court of Justice
chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In such circumstances, all that the Ombudsman can do is place the matter before Parliament - an option he can hardly be accused of misusing, since only one case was presented last year to the Committee on Petitions.
Dans ces conditions, tout ce que peut faire le médiateur est de saisir le Parlement – option dont il ne peut guère être accusé de faire un usage abusif, étant donné qu’un seul cas a été soumis l’année dernière à la commission des pétitions.

Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;
se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;

When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28 , pursuant to Rule 90(5) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.
Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 5, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.

I must therefore repeat my questions in the hope of obtaining a full and convincing reply from the (likeable) Mrs Hübner so that I will not be obliged to raise the matter before the European Parliament in plenary. Under Community law and the rules governing the implementation of the third CSF and other Community initiatives, is it acceptable for applications to be approved by the representatives of the applicants?
Je me vois dès lors obligé de reposer mes questions, en espérant recevoir une réponse complète et convaincante de Mme Hübner (qui a toute ma sympathie), afin que je n'aie pas à porter la question devant l'assemblée plénière du Parlement européen: le fait que les représentants des entreprises concernées approuvent les propositions est-il compatible avec la législation de l'UE et les règles qui régissent la mise en œuvre du 3e CCA et des autres initiatives communautaires?

Action must be taken now. This is why the Council Presidency and the European Commission will, at your request, be discussing this matter before Parliament tomorrow afternoon.
C'est la raison pour laquelle la Présidence du Conseil et la Commission européenne, à votre demande, aborderont cette question devant le Parlement européen, demain après-midi.

These articles lay down that the Commission "shall, after bringing the matter before the Media Committee, present to the European Parliament, the Council the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions an evaluation report on the impact and effectiveness of the Programme on the basis of the results obtained after two years of implementation.
Ces articles disposent que la Commission « présente au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du programme, sur base des résultats obtenus après deux ans de mise en oeuvre.

Parliament is presently deliberating on seven different telecommunications regulations and is due to give an opinion on these matters before Christmas.
Le Parlement délibère actuellement au sujet de sept règlements différents pour les télécommunications et doit rendre son avis sur ces sujets avant Noël.

3. After two years' implementation, the Commission shall, after bringing the matter before the Media Committee, present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee an evaluation report on the impact and effectiveness of the Programme on the basis of the results obtained.
3. Après avoir saisi le Comité Media, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du programme, sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en oeuvre.

4. After two years and six months of implementation of the programme and within the six months that follow this period, the Commission, after having brought the matter before the Committee in accordance with the procedure laid down in Article 4 (2) and (3), shall present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee an evaluation report on the results which were obtained, accompanied if need be by appropriate proposals.
4. Après deux ans et six mois de mise en oeuvre du programme, et dans les six mois qui suivent cette période, la Commission, après avoir saisi le comité selon la procédure prévue à l'article 4 paragraphes 2 et 3, présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de toute mesure d'ajustement du programme.