Vertaling van "matter before senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

court or tribunal required to bring the matter before the Court of Justice
juridiction tenue de saisir la Cour de justice

a Member State may bring the matter before the Court of Justice
chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice

subject matter before the Board
cas dont la Commission est saisie

Auditor General's Report on matters of joint interest (to the Senate and the House of Commons)
Rapport du vérificateur général (au Sénat et à la Chambre des communes) sur des questions d'intérêt commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senators Moore and Manning also spoke on the matter before Senator Fraser concluded discussion. She saw this as the kind of debate that sometimes occurs when there is disagreement on how to proceed.
Les sénateurs Moore et Manning ont également pris la parole à ce sujet, puis le sénateur Fraser a conclu la discussion, disant qu'il s'agissait là du genre de débat qui peut survenir en l'absence d'une entente sur la façon de procéder.

Senator Phalen has raised this matter before; Senator Comeau has asked questions on this matter before; I also have questions regarding this whole conundrum.
Le sénateur Phalen a déjà soulevé cette question; le sénateur Comeau a déjà posé des questions là-dessus et j'ai également des questions concernant ce problème complexe.

Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and
Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;

Senators Moore and Manning also spoke on the matter before Senator Fraser concluded discussion. She saw this as the kind of debate that sometimes occurs, when there is disagreement on how to proceed.
Les sénateurs Moore et Manning ont également pris la parole à ce sujet, puis le sénateur Fraser a conclu la discussion, disant qu'il s'agissait là du genre de débat qui peut survenir en l'absence d'une entente sur la façon de procéder.

That Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia's work, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia Affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and
Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;