Traduction de «matter came before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

the rules of conflict of laws of the court before which the matter is brought
les règles de conflit de la juridiction saisie

court or tribunal required to bring the matter before the Court of Justice
juridiction tenue de saisir la Cour de justice

case before [ matter referred to ]
affaire portée devant

before parting with the matter
avant de décider sur une affaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A matter came before me that I thought was likely to come before the Supreme Court of Canada based on information that I had.
Selon les renseignements dont je disposais, je me doutais, lorsque cette question a été portée à mon attention, qu’elle risquait de se retrouver devant la Cour suprême du Canada.

(3) Each matter referred to in subsection (2) shall be disposed of in accordance with the Tariff Board Act or other Act of Parliament under which the matter came before the Tariff Board and the rules and regulations thereunder, as they read on the day immediately preceding the commencement day.
(3) Les affaires visées au paragraphe (2) sont instruites conformément à la Loi sur la Commission du tarif et ses textes d’application ou à toute autre loi fédérale qui prévoit la compétence de la Commission à leur égard et ses textes d’application, dans leur version antérieure à la date de référence.

Aéroports de Montréal resolved the problem before the matter came before the Standing Committee of Transport, Infrastructure and Communities.
Aéroports de Montréal a réglé le problème avant que le dossier ne se retrouve devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;
14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;

The matter came before the Tribunale di Ascoli Piceno (Regional Court, Ascoli Piceno), which has asked the Court of Justice how the provisions of the EC Treaty are to be interpreted in this connection.
Le Tribunal Ascoli Piceno saisi de cette affaire, demande à la Cour de justice des Communautés européennes comment elle doit interpréter les dispositions du traité CE en la matière.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, as a member of the Committee on Petitions, I have closely followed the matter and I have met some of the petitioners, including Mr Louloudakis, the man responsible for bringing the lawsuit against the Hellenic Republic, which came before the Court of Justice.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en qualité de membre de la commission des pétitions, j’ai suivi cette affaire de près et j’ai rencontré certains pétitionnaires, dont M. Louloudakis, l’homme qui a été à l’origine du procès intenté contre la République hellénique, un procès qui a été porté devant la Cour de justice.

– Mr President, on a point of order, the matter came before the Committee on Legal Affairs and the Internal Market earlier this year.
- (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. L’affaire a été portée devant la commission juridique et du marché intérieur dans le courant de cette année.

That is why, as you advocated in several of the amendments tabled today, and as I announced the last time I came before the House to speak on this matter, the Commission will issue a communication this year on minimum procedural guarantees within the European Union.
C'est pourquoi, comme vous en avez exprimé le souhait dans plusieurs des amendements aujourd'hui présentés, et comme je l'ai déjà annoncé lors de ma précédente venue devant votre Assemblée à ce sujet, la Commission présentera dans le courant de cette année une communication relative aux garanties procédurales minimales au sein de l'Union européenne.

Judges would be embarrassed to have to write, “This matter was argued before me four months ago and I'm dealing with interim access”, or “This matter came before me eight months ago and I'm dealing with permanent custody”.
Les juges seraient gênés d'écrire «La question a été débattue devant moi il y a quatre mois et elle porte sur un droit de visite provisoire» ou «La question m'a été présentée il y a huit mois et porte sur la garde permanente».