Where a question of competence is referred to the Conference of Presidents pursuant to Rules 188(2) or 48, and the Conference of Presidents, on the basis of Annex VII, considers that the matter falls almost equally within the competence of two or more committees, or that different parts of the matter fall within the competence of two or more committees, Rule 49 shall apply with the following additional provisions:
Lorsque la Conférence des présidents a été saisie d'une question de compétence sur la base de l'article 188, paragraphe 2, ou de l'article 48 et qu'elle estime, sur la base de l'annexe VII, que la matière relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux ou de plusieurs commissions ou que différents aspects de la matière relèvent de la compétence de deux ou de plusieurs commissions, l'article 49 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes: