The Council of Europe was the first organisation to act on the matter, with the Criminal Law Convention against Corruption of 27 January 1999, which came into force on 1 July 2002, and the Civil Law Convention against Corruption of 4 November 1999, which became operative on 1 November 2003.
Le Conseil de l'Europe est la première organisation à avoir légiféré dans ce domaine, avec la convention pénale sur la corruption, du 27 janvier 1999, entrée en vigueur le 1 juillet 2002, et avec la convention civile sur la corruption, du 4 novembre 1999, entrée en vigueur le 1 novembre 2003.