Vertaling van "matter day-to-day concern " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

matter of day-to-day concern
question courante

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If the provider receives a notice of claimed infringement, relating to a work or other subject-matter, that complies with subsection 41.25(2) after the work or other subject-matter has been removed from the electronic location set out in the notice, then subsection (1) applies, with respect to reproductions made from that electronic location, only to infringements that occurred before the day that is 30 days — or the period that may be prescribed by regulation — after the day on which the provider receives the notice.
(3) Dans le cas où le fournisseur reçoit un avis de prétendue violation conforme au paragraphe 41.25(2) à l’égard d’une oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur après le retrait de celui-ci de l’emplacement électronique mentionné dans l’avis, le paragraphe (1) ne s’applique, à l’égard des reproductions faites à partir de cet emplacement, qu’aux violations commises avant l’expiration de trente jours — ou toute autre période prévue par règlement — suivant la réception de l’avis.

However, where this period of 26 calendar days expires before the final date for notification of amendments in accordance with Article 15(2) of this Regulation, the results shall be notified to the beneficiary at the latest the calendar day following the final date for notification of amendments of the year concerned.
Toutefois, si cette période de 26 jours civils expire avant la date limite de notification des modifications prévue à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement, les résultats sont notifiés au bénéficiaire au plus tard le jour civil suivant la date limite de notification des modifications de l'année concernée.

However, where this period of 35 calendar days expires before the final date for notification of amendments in accordance with paragraph 2 of this Article, the modifications shall be notified to the competent authority at the latest 10 calendar days after the final date for notification of amendments of the year concerned.
Toutefois, si cette période de 35 jours civils expire avant la date limite de notification des modifications prévue au paragraphe 2 du présent article, les modifications sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard 10 jours civils suivant la date limite de notification des modifications de l'année concernée.

If the consultations referred to in paragraph 1 of this Article do not lead to a mutually satisfactory solution within 30 days of the matter being referred to the region or state concerned, a decision to impose definitive bilateral safeguard measures shall be taken by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 21(5) within 20 working days of the end of the consultation period".
Lorsque les consultations visées au paragraphe 1 ne permettent pas d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de trente jours suivant la notification de l'affaire à la région ou à l'État concerné, une décision d'instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 5, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la fin de la période de consultation".

1. When reference is made to the procedure laid down in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and shall issue a reasoned opinion within 60 days of the date on which the matter was referred to it.
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle la question lui a été soumise.

1. When reference is made to the procedure described in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and issue a reasoned opinion within 90 days of the date on which the matter was referred to it.
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure décrite au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de soumission de la question.

Members opposite were expressing only yesterday and in days before their concern about respect for provincial responsibilities by the federal government in education, which is a serious matter.
Les sénateurs d'en face exprimaient hier encore, ainsi que les jours avant, leur désir de voir le gouvernement fédéral respecter les responsabilités provinciales en matière d'éducation.

I wrote the committee the following day expressing my concern with this matter because, as Senator Kinsella says, a constitutional amendment is probably in most cases a little more important than an amendment to the Highway Traffic Act, and perhaps should be treated with the same sort of respect in this chamber.
J'ai écrit au comité le lendemain pour lui exprimer ma préoccupation à ce sujet car, comme le dit le sénateur Kinsella, un amendement constitutionnel est vraisemblablement, dans la plupart des cas, un petit peu plus important qu'un amendement au Code de la route et devrait peut-être être traité avec la même sorte de respect dans cette Chambre.

This matter is of grave concern and will be the subject of discussion throughout the day.
La question est très grave et fera l'objet de discussions pendant la journée.

When a matter or question directly concerning the privileges of the Senate, of any committee thereof, or of any Senator, has arisen, a motion calling upon the Senate to take action thereon may be moved without notice and, until decided, shall, unless the debate be adjourned, suspend the consideration of other motions and of the Orders of the Day.
S'il se présente un cas ou une question qui touche directement les privilèges du Sénat, ou ceux d'un de ses comités ou d'un sénateur, il est permis de présenter, sans préavis, une motion réclamant l'intervention du Sénat en la matière; on devra alors différer l'étude d'autres motions et celle des articles de l'ordre du jour jusqu'à ce que cette question soit décidée, à moins que la suite de la discussion soit renvoyée à une séance ultérieure.