D. whereas, in the absence of harmonisation of material rights on property matters, voting rights and the rights and obligations of central depositaries in respect of account holders, particularly the distinction between the assets held on own account and those held on behalf of a client, it is necessary, before abandoning the PRIMA principle, effectively to consult Parliament on the basis of a prior in-depth examination by all its committees concerned,
D. considérant que, en l'absence d'harmonisation des droits matériels en matière de propriété, de droit de vote et des droits et obligations des dépositaires centraux envers les titulaires de comptes, et notamment de la distinction entre les avoirs détenus en propre et ceux détenus pour le compte d'un client, il est nécessaire, avant d'abandonner ce principe PRIMA, de consulter effectivement le Parlement européen, sur la base d'une examen préalable approfondi par toutes ses commissions concernées,