These proposals were addressed in Mrs Schierhuber’s report, on which the final vote on 16 May was postponed in accordance with Rule 69 (2) of the Rules of Procedure. The matter was referred back to committee.
Ces propositions ont été traitées dans le rapport de Mme Schierhuber. Lors de la séance du 16 mai, le vote sur le projet de résolution législative contenue dans ce rapport a été ajourné sur la base de l'article 69, paragraphe 2, du règlement, de sorte que la question a été renvoyée à la commission.