Traduction de «matters falling within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative dispute | administrative litigation | contentious matter falling within the competence of administrative jurisdiction
litige administratif

fall within the ambit of | fall within the scope of
entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

fall within the same category
entrer dans la même catégorie

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

fall within the ambit
entrer dans le champ

fall within
entrer dans les cadres de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pending its entry into force, in accordance with Article 281 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and the Republic of Kazakhstan, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:
1. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 281 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République du Kazakhstan, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

The Speaker determines whether a matter is related to a genuine emergency which could not be brought before the House within a reasonable time by other means, such as during a Supply day. To do this, consideration is given to the importance and specificity of the issue and the degree to which the matter falls within the administrative responsibilities of the government or could come within the scope of ministerial action.
Pour décider si une question a trait à une urgence réelle dont il ne serait pas possible de saisir la Chambre dans un délai raisonnable par d’autres moyens, comme à l’occasion d’un jour réservé aux travaux des subsides , le Président prend dûment en considération, outre l’importance et la nature précise de la question , la mesure dans laquelle celle-ci relève des responsabilités administratives du gouvernement ou pourrait relever de la compétence ministérielle .

In so doing, due consideration is given to the importance and specificity of the issue, the degree to which the matter falls within “the administrative responsibilities of the government” or “could come within the scope of ministerial action” and the likelihood of the matter being discussed in the near future by the House in some other way.
Il prend aussi en considération l’importance et la spécificité de la question, c’est-à-dire la mesure dans laquelle « elle concerne les responsabilités administratives du gouvernement » ou « pourrait faire partie du domaine de l’action ministérielle », et la probabilité que la question soit débattue prochainement à la Chambre d’une autre façon.

But this is as it should be. Matters falling within the region should be debated and decided upon within the region, no matter how difficult the challenge.
Les questions qui concernent la région devraient faire l'objet de débats et de décisions dans la région, peu importe l'ampleur du défi.

1. Pending its entry into force, in accordance with Article 431 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Georgia, but only to the extent that they cover matters falling within the Union’s competence, including matters falling within the Union’s competence to define and implement a common foreign and security policy:
1. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à son article 431 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et la Géorgie, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

The Member States shall provide, within the framework of the European Judicial Network in civil and commercial matters established by Decision 2001/470/EC and with a view to making the information available to the public, a description of the national rules and procedures concerning protection measures in civil matters, including information on the type of authorities which are competent in the matters falling within the scope of this Regulation.
Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE et en vue de mettre ces informations à la disposition du public, une description des règles et procédures nationales relatives aux mesures de protection en matière civile, y compris des informations sur le type d’autorités qui sont compétentes pour les matières relevant du champ d’application du présent règlement.

“The essential question”, then, he said, “is whether half-masting of the flag on the Peace Tower is an internal matter falling within the privileges of the House, or an external matter under the jurisdiction of the owner of the building”, our landlords.
« Le point essentiel, » a-t-il poursuivi, « est de savoir si la mise en berne du drapeau de la Tour de la Paix est une affaire interne qui fait partie des privilèges de la Chambre ou une question externe qui relève de la compétence du propriétaire de l'immeuble».

2. The position to be taken by the Community and its Member States within the Joint Committee as regards matters falling within Articles 14 or 20 of the Agreement or matters that do not require the adoption of a decision having legal effects shall be adopted by the Commission.
2. La position à adopter par la Communauté et ses États membres, au sein du comité mixte, sur les sujets qui relèvent des articles 14 ou 20 de l'accord, ou sur d'autres sujets qui ne nécessitent pas l'adoption d'une décision ayant des effets juridiques, est arrêtée par la Commission.

2 The draft shall distinguish between matters falling within the scope of Article 1 (2) (a) of Directive 93/5/EEC and matters falling within the scope of Article 1 (2) (b).
2. Le projet fait une distinction entre les matières appartenant au champ d'application de l'article 1er paragraphe 2 point a) de la directive 93/5/CEE et celles appartenant au champ d'application de l'article 1er paragraphe 2 point b).

For that reason, although it does not fall squarely within our mandate, I took it upon myself early on to talk to other agents of Parliament, including the Auditor General, to ensure that if a matter falls within her expertise or the staffing tribunal or the Public Service Staff Relations Board that there be a referral to those organizations.
Pour cette raison, même si cela ne relève pas exactement de notre mandat, j'ai pris l'initiative dès le début de discuter avec d'autres agents du Parlement, notamment la vérificatrice générale, pour m'assurer que si une affaire relève de sa compétence à elle ou encore du Tribunal de la dotation ou de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, que le dossier est renvoyé aux organisations en question.