Traduction de «matters now pertains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as matters now stand
tel que les choses se présentent

Order Designating Certain Ministers for the Purposes of Applications and Other Matters Pertaining to a Superannuation or Pension Plan
Décret chargeant certains ministres de traiter des demandes et autres questions relatives à un régime de pension de retraite ou de pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, the military judges, as you know, now perform a huge task, even greater than that of any judge in our society, because they have to adjudicate matters that pertain to the National Defence Act and all of those regulations.
Autrement dit, les juges militaires, comme vous le savez, assument à l'heure actuelle de lourdes responsabilités, plus lourdes que celles des autres juges, parce qu'ils doivent se prononcer sur les questions touchant la Loi sur la défense nationale et tous ces règlements.

As matters now stand, there is talk of refocussing on certain parts of the Lincoln report pertaining to cultural sovereignty.
Il est question, dans la perspective actuelle, de ramener à l'avant-scène certaines parties du rapport Lincoln qui portent sur la souveraineté culturelle.

It specifically said that no matter how well intentioned, no matter how supposedly noble a declaratory statement is, it is of no force and effect whatsoever if it pertains to the powers granted to a province under the British North America Act, now known as the Constitution.
Elle a déclaré expressément que, en dépit des plus nobles intentions que pourrait représenter un énoncé déclaratoire, celui-ci n'a aucun effet si il concerne des pouvoirs accordés à une province aux termes de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, soit la Constitution.

Since the question of asylum, immigration and judicial cooperation in civil matters now pertains to the first pillar, the Community has new areas of external competence which give it influence at international level in these fields.
En effet, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile relevant désormais du premier pilier, la Communauté possède de nouvelles compétences externes qui lui permettront d'exercer une influence sur le plan international dans ces domaines.

– If the oral amendment pertains to Amendment No 43 which forms part of the bloc vote, then you can read it out, in which case we will deal with this matter now before we vote en bloc .
- (NL) Si l’amendement oral porte sur l’amendement 43 compris dans le bloc, alors vous pouvez l’exposer. Nous allons le traiter maintenant avant de passer au vote en bloc.

– If the oral amendment pertains to Amendment No 43 which forms part of the bloc vote, then you can read it out, in which case we will deal with this matter now before we vote en bloc.
- (NL) Si l’amendement oral porte sur l’amendement 43 compris dans le bloc, alors vous pouvez l’exposer. Nous allons le traiter maintenant avant de passer au vote en bloc.

On the same day, in the same amendment, the paragraph pertaining to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology was amended by deleting veterans affairs from its list of included matters, presumably since it now is to be a matter for the Defence and Security Committee.
Le même jour, en vertu de la même motion, une modification a été apportée concernant le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, en supprimant de la liste des dossiers dont il était chargé les anciens combattants, parce que ce dossier est désormais confié au Comité de la défense nationale et de la sécurité.

Now it is, of course, possible to take the view that criminal law and criminal proceedings law are intrinsically matters pertaining to the law of the Member States and it is quite unthinkable that they should be governed by the principle of subsidiarity.
Cela étant, on peut bien entendu s'en tenir au point de vue selon lequel le droit et la procédure pénale sont des matières du ressort intrinsèque des États membres et ne peuvent être envisagées sous le régime de la subsidiarité.

We know that for political reasons, unfortunately, President Clinton, who once vowed to veto any legislation pertaining to matters of great concern to Canada, now seems to be willing to go along with what may be imposed.
Nous savons que le président Clinton, qui a déjà dit qu'il opposerait son veto à tout projet de loi de cette nature, qui touche de près les intérêts du Canada, se montre malheureusement disposé à lui accorder son appui, pour des raisons politiques.