The European Parliament has already spoken on this issue in the 2010 INI report of Mr Szájer on the power of legislative delegation, whereby it insisted “that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure”, not through implementing acts.
Le Parlement européen s'est déjà prononcé sur cette question dans le rapport INI de 2010 de M. Szájer sur le pouvoir de délégation législative, où il a souligné que les co-législateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) peuvent être adoptées, soit conformément à l'article 290 du TFUE, soit selon la procédure législative ordinaire, et non par des actes d'exécution.