Vertaling van "matters—asked that possession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

plaintiff in matters of possession
complaignant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I hope that she will be so good as to table these studies, because this week the Canadian Medical Association—and with all due respect for the member for Saint John, I would be more inclined to go along with the Canadian Medical Association than her on these matters—asked that possession of marijuana for personal use be decriminalized because no studies had shown that it had any harmful effects.
J'espère qu'elle aura la gentillesse de déposer devant nous ces études, parce que dès cette semaine, rappelons-nous que l'Association médicale canadienne—et en tout respect pour la députée de Saint John, j'ai davantage tendance à m'en remettre à l'Association médicale canadienne qu'à elle-même lorsqu'il s'agit de traiter de ces questions—demandait que l'on décriminalise la possession de marijuana, la possession à des fins simples, à des fins personnelles, en disant qu'il n'y avait pas d'étude concluante à l'effet que cela avait des effets nocifs.

Mr. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NDP): Mr. Speaker, it is indeed an honour to rise pursuant to Standing Order 36 to present a petition on behalf of a number of residents of British Columbia who call on parliament to recognize the fact that Canadians reject the legalization of the possession of child pornography. They ask the government to intervene in this matter to establish and strengthen the laws related to the possession of child pornography to ensure that it will never be legalized.
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole en vertu de l'article 36 du Règlement et de présenter une pétition au nom de résidents de la Colombie-Britannique qui prient instamment le Parlement de reconnaître le fait que les Canadiens rejettent la légalisation de la possession de pornographie juvénile et qui demandent au gouvernement d'intervenir dans ce dossier en vue de renforcer les lois afin que ne soit jamais légalisée la possession de pornographie juvénile.

Therefore, the petitioners call upon the Parliament of Canada to recognize that Canadians reject the legalization of the possession of child pornography and ask the government to intervene on this matter to establish and strengthen laws relating to the possession of child pornography to ensure that it will never be legalized.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement du Canada de reconnaître que les Canadiens s'opposent à la légalisation de la possession de documents de pornographie juvénile, et au gouvernement d'intervenir afin d'établir et de renforcer les lois relatives à la possession de documents de pornographie juvénile de façon à garantir que cette possession ne soit jamais légalisée.

Last week that company formally asked the Government of Canada to “order complete documentary disclosure of all documents in the possession or control of the Department of National Defence or Public Works Canada” that are relevant to the matter in question.
La semaine dernière, cette entreprise a officiellement demandé au gouvernement du Canada «d'ordonner la pleine divulgation de tous les documents en possession ou sous le contrôle du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada» qui se rapportent à cette question.

They ask parliament to intervene in this matter to establish and strengthen the laws relating to the possession of child pornography to ensure that it will never, ever, ever be legalized.
Ils demandent au Parlement d'intervenir dans ce dossier afin de renforcer les lois concernant la possession de pornographie juvénile pour que celle-ci ne soit jamais légalisée.

27. Takes note of the fact that the Secretary-General of the Council of the European Union and High Representative for the CFSP, Javier Solana, reaffirmed that Member States must ensure that any measures they take to combat terrorism comply with their obligations under international law; expresses its concern about the omissions in the statements made to the Temporary Committee by the Council and its Secretary-General, regarding the Council's discussions and knowledge of the methods used by the United States in its campaign against terrorism; deplores the fact that he was unable to supplement the evidence already in the possession of the Temporary Committee; asks the Council to disclose all facts and discussions about matters within the remit of the Temporary Committee and to promote a European foreign policy and an international anti-terrorism strategy that respect human rights and fundamental freedoms;
27. prend acte du fait que Javier Solana, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et haut représentant pour la PESC, a réaffirmé que les États membres doivent veiller à ce que toutes les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international; est préoccupé par les omissions que présentent les déclarations du Conseil et de son secrétaire général devant la commission temporaire au sujet des discussions et de la connaissance par le Conseil des méthodes utilisées par les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme; déplore que le secrétaire général n'ait pas été en mesure de compléter les éléments de preuve déjà en possession de la commission temporaire; demande au Conseil de faire connaître tous les faits et les discussions en rapport avec les questions relevant de la compétence de la commission temporaire et de promouvoir une politique étrangère européenne et une stratégie internationale de lutte contre le terrorisme respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales;