Vertaling van "mauritius convention on transparency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration | Mauritius Convention on Transparency | United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration
convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Inter-American Convention on Transparency in Conventional Arms Acquisitions
Convention interaméricaine sur la transparence de l'acquisition des armes classiques

Inter-American Convention on Transparency in Conventional Weapons Acquisitions
Convention interaméricaine sur la transparence de l'acquisition des armes classiques

Agreement amending the Fourth ACP-EC Convention of Lomé | Mauritius Agreement
Accord de Maurice | Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé

Group of governmental experts to carry out a study on ways and means of promoting transparency in international transfers of conventional arms
Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier les moyens de favoriser la transparence des transferts internationaux d'armes classiques

Working Group on Transparency in Conventional Weapons Acquisitions
Groupe de travail sur la transparence en matière d'acquisition d'armes classiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The UN Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration (the Mauritius Convention) was adopted by the UN General Assembly on 10 December 2014.
La convention de Maurice a été adoptée le 10 décembre 2014 par l'Assemblée générale des Nations unies.

Bernd Lange, Salvatore Cicu (O-000153/2015 - B8-0104/2016) Committee on International Trade Council UN Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration
Bernd Lange, Salvatore Cicu (O-000153/2015 - B8-0104/2016) Commission du commerce international Conseil Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

The EU was instrumental in drawing up both the UN transparency rules and the new UN Convention on Transparency.
L’Union européenne a joué un rôle primordial dans l’élaboration des règles des Nations unies sur la transparence et de la nouvelle convention des Nations unies sur la transparence.

Today's proposals, when adopted by the Council, will enable the EU and its Member States to adhere to the new UN Convention on Transparency.
Une fois adoptées par le Conseil, les propositions présentées aujourd’hui permettront à l’Union et à ses États membres d’adhérer à la nouvelle convention des Nations unies sur la transparence.

The Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration will make it easier to apply the UN's transparency rules to investor-state dispute settlement (ISDS) carried out under existing investment treaties.
Grâce à la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, il sera plus simple d’appliquer les règles de transparence définies par les Nations unies en matière de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de traités d’investissement existants.

The second principle of the Constitutional Convention was transparency and the third was democracy.
Le deuxième principe de la Convention constitutionnelle était la transparence, et le troisième la démocratie.

These commitments range from the European code of conduct on arms transfers, to which Canada has agreed in principle, to the Inter-American Convention on Transparency in Conventional Weapons Acquisitions, which legally obligates Canada to reports arms exports and imports each year.
Parmi ces ententes et conventions, on compte le Code de conduite européen sur le transfert des armes, auquel le Canada a adhéré en principe, et la Convention interaméricaine sur la transparence des transferts internationaux d'armes classiques, qui oblige légalement le Canada à rendre compte de ses exportations et de ses importations d'armes chaque année.

The proposed solution, within the scope of the Schengen Convention, is transparent and offers more guarantees than the current situation.
La solution proposée, dans le cadre de la convention de Schengen, est transparente et offre plus de garanties que la situation actuelle.

Canada has also ratified the Inter-American Convention on Transparency in Conventional Weapons Acquisitions[29], which came into force on November 22, 2002.
Le Canada a également ratifié la Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition d’armes classiques[29], qui est entrée en vigueur le 21 novembre 2002.