An interim order ceases to have effect after 14 days (compared to 45 days in Bill C‑55 and 90 days in Bill C‑42) unless it has been, variously, confirmed by the Governor in Council, repealed or has lapsed, or been replaced by an identical regulation; even if approved by the Governor in Council, the maximum time an interim order may remain in effect is one year.
Un arrêté d’urgence cesse d’avoir effet à la fin de 14 jours (contre 45 jours dans le projet de loi C-55 et 90 jours dans le projet de loi C-42) à moins, selon le cas, d’avoir été approuvé par le gouverneur en conseil, d’avoir été abrogé ou d’être venu à échéance ou d’avoir été remplacé par un règlement identique; même si l’arrêté est approuvé par le gouverneur en conseil, il peut avoir effet pendant au plus un an.