Traduction de «maximum health bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

health bill
dépenses sanitaires

bill of health
bilan de santé [ bulletin de santé | certificat de santé ]

bill of health
patente de santé

Health and Safety Bill of Rights
charte des droits en matière de santé et sécurité

bill of health | certificate of health | sanitary clearance
déclaration de santé | patente de santé

clean bill of health
libre pratique

Health Services Bill
Projet de Loi sur les équipements de santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For health, the Maximum Health Bill scheme is to be widened.
Enfin, s'agissant de la santé, il est prévu d'élargir le dispositif du "maximum à facturer".

The last NAP set out to tackle this by, amongst other things, the Maximum Health Bill which reimburses excess expenses by use of the most advanced tools of e-government and this is now operational.
Le dernier PAN se fixait pour objectif de s'y attaquer en introduisant, entre autres, le "maximum à facturer", qui rembourse le surplus de dépenses en ayant recours aux outils d'e-administration les plus perfectionnés; ce dispositif est désormais opérationnel.

The Committee resumed consideration of Bill C-32, An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development (See Minutes of Proceedings, dated Wednesday, May 14, 1998, Meeting No. 53) John Finlay moved, That, with regard to clause by clause study of Bill C-32, the Committee extend its October 1, 1998 contract with Resource Futures International for up to 12 additional days to terminate no later than December 18, 1998 with a maximum amount of $7200 for the extended period.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53) John Finlay propose, - Que le Comité, pour l'étude article par article du projet de loi C-32, prolonge son contrat du 1er october 1998 avec Ressources Futures Internationale, pour une période de 12 jours d'un montant maximal de 7200$; cette prolongation à se terminer au plus tard le 18 décembre 1998.

The maximum health bill extends and simplifies these measures, allowing immediate reimbursement of expenses above given ceilings by the national health insurance fund.
La facture santé maximale étend et simplifie ces mesures, en permettant un remboursement immédiat par le fonds national d'assurance maladie des frais dépassant certains plafonds.

When basic co-payment is seen as necessary, some Member States implement policies which limit individual or household health expenditure to a certain ceiling (annual maximum health bill).
Lorsque la contribution financière du patient est estimée nécessaire, certains États membres fixent des plafonds limitant les dépenses de santé de l'individu ou du ménage (budget de santé maximal par an).

Initially, Bill C-53 required consideration of these factors only in the evaluation of health risks for the purpose of setting the maximum (pesticide) residue levels (MRLs) on foodstuffs (clause 11(2)(a)).
Au départ, le projet de loi C‑53 exigeait qu’on tienne compte de ces facteurs seulement pour l’évaluation des risques sanitaires et dans le but de fixer des limites maximales des résidus dans les aliments (al. 11(2)a)).

Bill C-53 would strengthen post-registration control of pesticides by requiring pesticide companies to report adverse effects; by making it mandatory to re-evaluate older pesticides 15 years after they are registered; by providing the Minister of Health with the authority to remove pesticides from the market if the data required for a re-evaluation or special review are not supplied; and by providing for increased powers of inspection and higher maximum penalties when pesticides are not marketed or used in accordance with the law, up to $1 million for the most serious offences.
Le projet de loi C-53 renforcera le contrôle post-homologation des pesticides en obligeant les fabricants à signaler les effets nocifs, en obligeant la réévaluation des produits antiparasitaires 15 ans après leur homologation, en donnant au ministre de la Santé le pouvoir de les retirer du marché des antiparasitaires si les données nécessaires à une réévaluation ou à un examen spécial ne sont pas fournies et en prévoyant des pouvoirs accrus d'inspection ainsi que des sanctions plus lourdes lorsque les pesticides ne sont pas commercialisés ou employés légalement, c'est-à-dire jusqu'à un million de dollars pour les délits les plus graves.

I refer particularly to the section of the bill that suggests we should increase the maximum penalty for forcible confinement from 10 to 14 years in the case of a parent or ward who confines a child and thereby harms the child's physical or mental health.
Je renvoie notamment à la disposition du projet de loi qui porterait de 10 à 14 ans la peine maximale d'emprisonnement dans le cas d'un parent ou d'un tuteur qui séquestre un enfant et cause ainsi du tort à sa santé physique ou mentale.

This bill also raises the maximum sentence for forcible confinement from 10 years to 14 years in the case of a parent who confines a child or ward and harms its physical or mental health.
Le projet de loi porte aussi de 10 à 14 ans de prison la peine maximale pour la séquestration d'un enfant lorsque celle-ci est le fait d'un parent ou d'un tuteur et entraîne une détérioration de la santé physique ou mentale de l'enfant.