For accountability reasons, the act creating such a fund would need to be framed with great legal precision as regards the maximum transferrable debt, the maximum time of operation and all other features, to guarantee the legal certainty required under national constitutional laws.
Pour garantir la responsabilité nécessaire, l'acte qui instituerait un tel fonds devrait être élaboré avec le plus grand soin d'un point de vue juridique, en ce qui concerne la dette maximale transférable, la durée maximale et toutes les autres caractéristiques, afin d'assurer la sécurité juridique requise par les constitutions nationales.