Traduction de «maximum retail selling price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum retail selling price
prix maximum de vente au détail

scale of retail selling prices
barème des prix de vente au détail

retail selling price
prix de vente au détail

maximum list selling price
prix courant maximum

maximum taxes included list selling price
prix courant maximum renfermant les taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*
un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

an ad valorem duty calculated on the basis of the maximum retail selling price of each product.
un droit ad valorem calculé sur la base du prix maximal de vente au détail de chaque produit.

Manufacturers, their representatives or authorised agents in EU countries, and importers of tobacco from non-EU countries have the right to determine the maximum retail selling price for each of their products for each EU country in which the products concerned are to be released for consumption.
Les fabricants, leurs représentants ou agents agréés dans les pays de l’UE, ainsi que les importateurs de pays tiers ont le droit de déterminer le prix maximal de vente au détail de chacun de leurs produits pour chaque pays de l’UE dans lequel ces derniers sont destinés à être mis à la consommation.

Weighted average retail selling price: calculated in accordance with the total value of all cigarettes released for consumption, based on the retail selling price including all taxes, divided by the total quantity of cigarettes released for consumption.
prix moyen pondéré de vente au détail: calculé par référence à la valeur totale de toutes les cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisé par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation.

the overall excise duty on cigarettes must constitute at least 60% of the weighted average retail selling price of cigarettes released for consumption.
le droit d’accise global sur les cigarettes doit représenter au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation.

2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively.
2. Lorsqu'un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 respectivement.

2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively.
2. Lorsqu’un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l’accise jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l’article 2, paragraphes 1 et 2 respectivement.

In order to moderate the price increase in high taxation countries and to promote convergence, your draftsperson suggests that the excise duty should maintain its two component nature and the maximum level of the ad valorem part should thus not be higher than 55 % of the retail selling price.
Afin de modérer l'augmentation du prix dans les pays où la taxation est élevée et de promouvoir la convergence, votre rapporteur suggère que l'accise conserve sa structure à deux éléments et que le niveau maximal de la partie ad valorem ne soit pas supérieur à 55 % du prix de vente au détail.

Each Member State shall apply either an overall minimum excise duty (specific duty plus ad valorem duty excluding VAT), the incidence of which shall be set at 57% of the retail selling price (inclusive of all taxes) and EUR 60 per 1000 cigarettes for cigarettes of the price category most in demand, or an overall minimum excise duty (inclusive of VAT), the incidence of which shall be set at 71% of the retail selling price of the price category most in demand.
Chaque État membre applique soit une accise minimale globale (accise spécifique et accise ad valorem, hors TVA), dont l'incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) et 60 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, soit une accise minimale globale (TVA comprise), dont l'incidence est fixée à 71 % du prix de vente au détail de la classe de prix la plus demandée .