Traduction de «maximum sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]
niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage
niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum

maximum flood discharge | maximum discharge | maximum flow | maximum water flow
débit maximal de crue | débit maximum de crue | débit maximal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the maximum sanction provided for by national law for an offence falling within the scope of Article 22(1) is equal to or less severe than the maximum sanction for an inextricably linked offence as referred to in Article 22(3) unless the latter offence has been instrumental to commit the offence falling within the scope of Article 22(1); or
la peine maximale prévue par le droit national pour une infraction relevant de l’article 22, paragraphe 1, est équivalente à la peine maximale encourue pour une infraction indissociablement liée visée à l’article 22, paragraphe 3, ou moins sévère, à moins que cette dernière infraction ait contribué à la commission de l’infraction relevant de l’article 22, paragraphe 1; ou

The sanction for anyone leaving the scene of an accident causing death or bodily harm should be equal to or higher than the maximum sanction applied to anyone driving impaired.
La sanction applicable à toute personne ayant pris la fuite à la suite d'un accident mortel ou causant des lésions corporelles devrait être égale ou supérieure à la sanction maximale appliquée à une personne conduisant en état d'ébriété.

Although intentionally passing on counterfeitcurrency which has been received in good faith could be subject to penalties such as fines, provision should be made for imprisonment as a maximum sanction in EU countries’ national laws.
Bien que la transmission intentionnelle de monnaiecontrefaite ayant été reçue de bonne foi peut être soumise à des sanctions telles que des amendes, il convient de veiller à ce que l’emprisonnement soit une sanction maximale dans les lois nationales des pays de l’Union européenne.

Section 213 of the code carries with it a maximum sanction of a $5,000 fine and six months in jail.
L'infraction relevant de l'article 213 du code est passible d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois.

As a summary conviction offence, it carries with it a maximum sanction of a fine of $5,000 and six months in jail.
Puisque c'est une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, elle est passible d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in point (d) of Article 3(1), the offences referred to in Article 3(2), and the offences referred to in Article 3(3) in relation to conduct referred to in point (d) of Article 3(1) shall be punishable by a maximum sanction which provides for imprisonment.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point d), les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, et les infractions visées à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les comportements visés à l'article 3, paragraphe 1, point d), sont passibles d'une peine maximale prévoyant de l'emprisonnement.

Criminal behaviour in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis should become the object of common definitions of criminal offences and common minimum levels of maximum sanctions.
Les actes criminels, dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes, devraient faire l'objet de définitions communes et de niveaux minimaux communs de sanctions maximales.

As I see it, it is better to provide for minimum rather than maximum sanctions so that judges, when dealing with two large multinationals, can always opt to impose a much harsher penalty than the one provided for.
À mon avis, il s'agirait plutôt de fixer une sentence minimale plutôt que maximale afin de permettre aux juges, qui se trouvent devant deux grandes multinationales, d'imposer une sanction beaucoup plus sévère que celle qui est prévue.

The bill also provides a maximum sanction of two years less a day for all those not abiding by these provisions.
Le projet de loi prévoit également des sanctions pénales d'un maximum de deux ans moins un jour qui s'appliqueront à tous ceux qui ne se conformeront pas à ces dispositions.