3. State aircraft, as defined in the Chicago Convention, and aircraft of a maximum take-off weight of less than 5700 kg not engaged in commercial air transport are excluded from the scope of this Directive.
3. Les aéronefs d'État, tels qu'ils sont définis dans la convention de Chicago, et les aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 5700 kg n'effectuant pas de transport aérien commercial sont exclus du champ d'application de la présente directive.