Vertaling van "may 10 eu-russia " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Hashemite Kingdom of Jordan constituting an Agreement amending their Agreement on Air Transport signed at Amman on May 10, 1990 (with Annex)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien signé à Amman le 10 mai 1990 (avec Annexe)

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Ordinance 1 of 10 May 2000 to the Employment Act [ EmpO 1 ]
Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail [ OLT 1 ]

International Convention relating to the arrest of sea-going ships,signed at Brussels on 10 May 1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer,signée à Bruxelles le 10 mai 1952

Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card
Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans

International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation,signed at Brussels on 10 May 1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952

A rare hepatic tumour that may manifest with abdominal pain or fullness, as well as diarrhoea or weight loss. More than 10% of cases are asymptomatic and in rare cases a carcinoid syndrome may be observed. The age of onset is variable. The aetiology
carcinome neuroendocrine hépatique primaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the EU’s request, and as part of the initial stages of the dispute, consultations were held on 30 April and 1 May 2014 between Russia and the EU.
À la demande de l'Union européenne, des consultations constituant la première phase du processus de règlement des différends au sein de l’OMC ont été tenues les 30 avril et 1er mai 2014 entre l’Union et la Russie.

1. It shall be prohibited to sell, supply, transfer or export, directly or indirectly, dual-use goods and technology, whether or not originating in the Union, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if those items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

to provide, directly or indirectly, technical assistance or brokering services related to dual-use goods and technology, or related to the provision, manufacture, maintenance and use of such goods or technology, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
de fournir, directement ou indirectement, des services d'assistance technique ou de courtage en rapport avec les biens et technologies à double usage, ou avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de tels biens ou technologies, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

(d)to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the dual-use goods and technology, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
d)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies à double usage, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tels articles, ou pour toute fourniture d'assistance technique y afférente à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

(c)to provide, directly or indirectly, technical assistance or brokering services related to dual-use goods and technology, or related to the provision, manufacture, maintenance and use of such goods or technology, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
c)de fournir, directement ou indirectement, des services d'assistance technique ou de courtage en rapport avec les biens et technologies à double usage, ou avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de tels biens ou technologies, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the dual-use goods and technology, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies à double usage, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tels articles, ou pour toute fourniture d'assistance technique y afférente à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

The EU and Russia completed their main bilateral negotiations in May 2004 but Russia's accession stalled in 2009 following the creation of the Customs Union with Kazakhstan and Belarus.
L’UE et la Russie ont clôturé leurs principales négociations bilatérales en mai 2004, mais l’adhésion de la Russie a été bloquée en 2009, suite à la création de l’union douanière avec le Kazakhstan et la Biélorussie.

President Barroso visits Moscow for talks with President Putin ahead of May 10 EU-Russia Summit
Le Président Barroso se rend à Moscou pour y rencontrer le Président Poutine en vue du Sommet UE-Russie du 10 mai

This follows Commission President Prodi's Declaration during last May's EU-Russia summit.
Cette mesure fait suite à la déclaration effectuée en ce sens par Monsieur Prodi, le Président de la Commission, à l'occasion du sommet UE-Russie de mai dernier.

It is recalled that the Council had adopted the Decision on the provisional application of this Agreement on 11 May 1998; however, Russia indicated that under its constitutional law the Agreement could be applied provisionally only following its signature.
Il est rappelé que le Conseil a adopté la décision concernant l'application provisoire de cet accord le 11 mai 1998; toutefois, la Fédération de Russie a indiqué qu'aux termes de sa constitution l'accord ne pourrait être appliqué à titre provisoire qu'après la signature.