Traduction de «may 2003 whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

Constitution of the Canton of Graubünden of 18 May 2003/14 September 2003
Constitution du canton des Grisons des 18 mai 2003/14 septembre 2003

Fire on vehicle deck -- roll-on/roll-off passenger ferry Joseph and Clara Smallwood, 8 nautical miles south of Port aux Basques, Newfoundland and Labrador, 12 May 2003
Incendie sur le pont-garage à bord du traversier roulier à passagers Joseph and Clara Smallwood à 8 milles marins au sud de Port aux Basques (Terre-Neuve-et-Labrador), le 12 mai 2003

Engine room fire and subsequent failure of the CO2 distribution manifold -- roll-on/roll-off passenger ferry Queen of Surrey, Queen Charlotte Channel, British Columbia, 12 May 2003
Incendie dans la salle des machines et défaillance de la tubulure de distribution de CO2 du traversier roulier à passagers Queen of Surrey dans le canal de la Reine-Charlotte (Colombie-Britannique) le 12 mai 2003

Ordinance of 21 May 2003 on Workers posted to Switzerland [ PWO ]
Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse [ Odét ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 14 May 2013 the Council authorised the Commission to open negotiations with the Principality of Liechtenstein to amend the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (1) (the ‘Agreement’), in order to align it with recent developments at global level whereby it was agreed to promote the automatic exchange of information as an international standard.
Le 14 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Principauté de Liechtenstein en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (1) (ci-après dénommé «accord»), afin d'adapter cet accord à l'évolution récente survenue au niveau mondial, où il a été convenu de promouvoir l'échange automatique d'informations en tant que norme internationale.

Given the seriousness of VAT fraud, Member States should be allowed to apply, on a temporary basis, a mechanism whereby the obligation to pay VAT shifts onto the person to whom allowances to emit greenhouse gases, as defined in Article 3 of Directive 2003/87/EC (4), and other units that may be used for compliance with the same Directive, are transferred.
Compte tenu de l’ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d’autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire, un mécanisme dans lequel le redevable de la TVA est la personne à laquelle sont transférés des quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/CE (4) et d’autres unités pouvant être utilisées en vue de se conformer à ladite directive.

28. Stresses its concern at the huge recent increase in illicit opium production in Afghanistan which fuels the power and role of warlords in the provinces concerned and threatens to bring the country to a crossroads whereat it could turn into an opium economy unless energetic measures are taken by the Afghan Government, affected countries and the international community; welcomes the conclusions of the Ministerial Conference on the Drug Routes from Central Asia to Europe held in Paris in May 2003, whereby countries affected by drugs originating in Afghanistan were encouraged to adopt national strategies for supply and demand reduction and to set up a single lead agency to coordinate national policies; but again insists on the priority of restoring the irrigation channels, being the only way of enabling agricultural crops to thrive as an alternative to poppy-growing; believes that consideration should be given to the entire opium crop being purchased and destroyed using international donor funds and funds saved as a result of this action from international drug law enforcement agencies;
28. insiste sur sa préoccupation face à la forte augmentation récente de production illicite d'opium en Afghanistan, qui alimente le pouvoir et le rôle des seigneurs de la guerre dans les provinces concernées et qui risque de placer le pays à un carrefour où il pourrait devenir une économie de l'opium, à moins que des mesures énergiques ne soient prises par le gouvernement afghan, les pays concernés et la communauté internationale; accueille favorablement les conclusions de la Conférence ministérielle sur les routes de la drogue de l'Asie centrale à l'Europe, tenue à Paris en mai 2003, qui encouragent les pays touchés par les drogues originaires de l'Afghanistan à adopter des stratégies nationales pour réduire l'offre et la demande, et à mettre en place une agence unique en vue de coordonner les politiques nationales; mais insiste à nouveau sur la priorité que constitue la restauration des canaux d'irrigation, seul moyen de permettre l'essor de cultures agricoles alternatives à celle du pavot; estime qu'il faut envisager d'acheter et de détruire l'ensemble de la production d'opium en utilisant les crédits des donateurs internationaux et les ressources économisées grâce à cette action par les agences internationales de lutte contre la drogue;

28. Stresses its concern at the huge recent increase in illicit opium production in Afghanistan which fuels the power and role of warlords in the provinces concerned and risks placing the country at a crossroads whereby it could turn into an opium economy unless energetic measures are taken by the Afghan government, affected countries and the international community; welcomes the conclusions of the Ministerial Conference on the Drug Routes from Central Asia to Europe held in Paris in May 2003, whereby countries affected by drugs originating in Afghanistan were encouraged to adopt national strategies for supply and demand reduction and to set up a single lead agency to coordinate national policies; but again insists on the priority of restoring the irrigation channels, the only way of enabling agricultural crops to thrive as an alternative to poppy-growing; consideration should be given to the entire opium crop being purchased and destroyed using international donor funds and funds saved as a result of this action from international drug law enforcement agencies;
28. insiste sur sa préoccupation face à la forte augmentation récente de production illicite d'opium en Afghanistan qui alimente le pouvoir et le rôle des seigneurs de la guerre dans les provinces concernées et qui risque de placer le pays à un carrefour où il pourrait devenir une économie de l'opium à moins que des mesures énergiques ne soient prises par le gouvernement afghan, les pays concernés et la communauté internationale; accueille favorablement les conclusions de la Conférence ministérielle sur les routes de la drogue de l'Asie centrale à l'Europe, tenue à Paris en mai 2003, qui encouragent les pays touchés par les drogues originaires de l'Afghanistan à adopter des stratégies nationales pour réduire l'offre et la demande et à mettre en place une agence unique en vue de coordonner les politiques nationales; mais insiste à nouveau sur la priorité que constitue la restauration des canaux d'irrigation, seul moyen de permettre l'essor de cultures agricoles alternatives à celle du pavot; estime qu'il faut envisager d'acheter et de détruire l'ensemble de la production d'opium en utilisant les crédits des donateurs internationaux et les ressources économisées grâce à cette action par les agences internationales de lutte contre la drogue;

– having regard to the 2003 UNESCO Declaration concerning the Intentional Destruction of Cultural Heritage whereby the international community recognises the importance of the protection of cultural heritage and reaffirms its commitment to combat its intentional destruction in any form so that such cultural heritage may be transmitted to the succeeding generations,
– vu la Déclaration de l'UNESCO de 2003 sur la destruction intentionnelle du patrimoine culturel, par laquelle la communauté internationale reconnaît l'importance de la protection du patrimoine culturel et réaffirme son engagement de lutter contre toute forme de destruction intentionnelle de manière à transmettre cet héritage culturel aux générations suivantes,

This is the reason that in paragraph 1 of its report for 2003, the Parliament expressly stated "Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European Parliament is concerned; " The Parliament instead requested the Council, ".to discontinue the existing practice and to replace it with an a priori approach whereby Parliament is consulted at the beginning of each year on the main aspects and basic choices envisaged by the Council for that year both on global and horizontal issues, as well as on the priorities planned for the different geographical areas; further asks the Council to subsequently report on whether and, if so, how Parliament's contribution has been taken into account; "
C'est la raison pour laquelle, au paragraphe 1 de son rapport 2003, le Parlement européen indiquait: bien que satisfait de la manière dont le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil a informé le Parlement des progrès touchant aux principaux aspects de la PESC, [Le Parlement] rejette catégoriquement l'approche a posteriori suivie par le Conseil, laquelle consiste simplement à fournir une liste des activités PESC menées au cours de l'année précédente, et considère que cette démarche est à l'évidence contraire à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la consultation préalable du Parlement européen; le Parlement invitait donc le Conseil à abandonner cette pratique et à la remplacer par une démarche a priori de consultation du Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour l'année en question, tant pour ce qui est des problèmes globaux que pour ce qui est des problèmes horizontaux, ainsi que sur les priorités envisagées pour les différents secteurs géographiques, et l'invitait à préciser par la suite si et, dans l'affirmative, de quelle manière il avait été tenu compte de la contribution du Parlement.

Article 57 of the 2003 Act of Accession provides that acts adopted prior to accession which require adaptation by reason of accession may be adapted through a simplified procedure whereby the Council acts by qualified majority on a proposal from the Commission.
L'article 57 de l'acte relatif à l'adhésion de 2003 dispose que les actes adoptés avant l'adhésion, qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, peuvent être adaptés selon une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

19. Welcomes the signature of the Political Parties" Law by President Karzai on 12 October 2003; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society could be a potential vehicle for promoting civic education, taking into account the special situation and needs of women; recalls and endorses the Commission's proposal for an EU Observation Mission to the Afghan elections;
19. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre 2003; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition interdisant aux partis politiques de recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système de partis pluraliste; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éducation civique, en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes; rappelle et approuve la proposition de la Commission en faveur d'une mission d'observation de l'UE aux élections afghanes;

(6) As regards rural development, it should be made clear that the rule whereby proof of expenditure may take the form of receipted invoices should apply, but without prejudice to specific rules established in Commission Regulation (EC) No 445/2002 of 26 February 2002 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1257/1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)(4), as amended by Regulation (EC) No 963/2003(5), where standard unit costs for certain investments in the forestry sector have to be determined.
(6) En ce qui concerne le développement rural, il convient de préciser que la règle de justification des dépenses par des factures acquittées doit s'appliquer, mais sans préjudice des règles spécifiques établies dans le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(4), modifié par le règlement (CE) n° 963/2003(5), lorsque des barèmes pour les prix unitaires pour certains investissements dans le domaine sylvicole doivent être fixés.