Vertaling van "may 2004 receive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template
Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Constitution of the Canton of Fribourg of 16 May 2004
Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

the Commission may receive petitions
la Commission peut être saisie d'une requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Farmers in the new Member States which acceded to the European Union on or after 1 May 2004 receive direct payments following a phasing-in mechanism provided for in the respective Acts of Accession.
Les agriculteurs des nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, ou après cette date, bénéficient de paiements directs, dans le cadre d'un mécanisme d'introduction progressive prévu dans les actes d'adhésion respectifs.

Farmers in Member States which acceded to the Union on or after 1 May 2004 received direct payments following a phasing-in mechanism provided for in the respective Acts of Accession.
Les agriculteurs des nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 ou après cette date ont bénéficié de paiements directs, dans le cadre d'un mécanisme d'introduction progressive prévu dans les actes d'adhésion respectifs.

By letter dated 20 April 2004, registered as received on 21 April 2004, and letter dated 24 May 2004, registered as received on 25 May 2004, the Italian authorities sent the Commission the clarifications referred to in recital 11.
Par lettres datées du 20 avril 2004, enregistrée le 21 avril 2004, et du 24 mai 2004, enregistrée le 25 mai 2004, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission les précisions visées au considérant 11.

By letter of 5 May 2004 (registered as received on 19 May), Portugal notified the Commission of its intention to provide aid to Organização Fabril de Malhas S.A (hereinafter ‘ORFAMA’) in order to help finance an investment by the company in Poland.
Par lettre du 5 mai 2004 (enregistrée le 19 mai 2004), le Portugal a notifié à la Commission son intention d’accorder une aide à ORFAMA, Organização Fabril de Malhas S.A (ci-après dénommée «ORFAMA»), en vue de contribuer au financement d’un investissement de la part de cette entreprise en Pologne.

It has published a further notice for the 10 Member States acceding on the 1 May 2004 and has received declarations of intended imports for the period 1 May 2004 to 31 December 2004 (3).
Elle a publié un nouvel avis à l’intention des entreprises des dix pays qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 et a reçu des déclarations relatives aux importations prévues pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2004 (3).

1. A farmer who leased, between the end of the reference period and ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.
1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à bail.

1. A farmer who made investments in production capacity or purchased land in accordance with the conditions laid down in paragraphs 2 to 6, by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he purchased.
1. Lorsqu’un agriculteur a effectué des investissements dans des capacités de production ou a acheté des terres conformément aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6, au plus tard le ►M1 15 mai 2004 ◄ , les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre concerné selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il a acquis.

1. A farmer who participated, in the reference period and by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.
1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.