Vertaling van "may apply until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

any European State may apply to accede to this Treaty
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

unilingual persons may also apply
ce concours est aussi ouvert aux unilingues

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] Temporary restrictions may apply until 30.4.2011 at the latest to nationals of the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia, and until 31.12.2013 at the latest to nationals of Bulgaria and Romania.
[14] Des restrictions provisoires peuvent s’appliquer jusqu’au 30 avril 2011 au plus tard aux ressortissants tchèques, estoniens, lettons, lituaniens, hongrois, polonais, slovènes et slovaques, et jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard aux ressortissants bulgares et roumains.

National provisions may apply until the eventual adoption of Community measures in accordance with the procedure laid down in Article 25(2).
Des dispositions nationales peuvent s'appliquer jusqu'à l'éventuelle adoption de dispositions communautaires selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Those Member States may apply a further transitional period for gas oil used as propellant until 1 January 2015 to reach EUR 359 and until 1 January 2017 to reach EUR 380.
Ces États membres peuvent appliquer une période transitoire supplémentaire pour le gazole utilisé comme carburant jusqu'au 1 er janvier 2015 pour parvenir à 359 euros et jusqu'au 1 er janvier 2017 pour parvenir à 380 euros .

3. Member States may apply, until the end of 2007, a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for agricultural, horticultural or piscicultural works, and in forestry.
3. Les États membres peuvent appliquer jusqu'à la fin de 2007, un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture.

With respect to Article 7(3)(a) it may apply, until 1 January 2008, a maximum permissible gross laden weight of not less than 3,5 tonnes in the definition of commercial purposes.
En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, point a), elle peut appliquer jusqu'au 1er janvier 2008 un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 3,5 tonnes dans la définition des fins commerciales.

With respect to Article 7(3)(a), it may apply, until 1 January 2008, a maximum permissible gross laden weight of not less than 3,5 tonnes in the definition of commercial purposes.
En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, point a), il peut appliquer jusqu'au 1er janvier 2008 un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 3,5 tonnes dans la définition des fins commerciales.

12. The Federal Republic of Germany may apply, until 1 January 2008, a maximum permissible gross laden weight of 12 tonnes in the definition of commercial purposes as given in Article 7(3)(a).
12. La République fédérale d'Allemagne peut appliquer jusqu'au 1er janvier 2008 un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes dans la définition des fins commerciales, telles que prévues à l'article 7, paragraphe 3, point a).

11. The Italian Republic may apply, until 1 January 2008, a maximum permissible gross laden weight of not less than 3,5 tonnes in the definition of commercial purposes as given in Article 7(3)(a).
11. La République italienne peut appliquer jusqu'au 1er janvier 2008 un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 3,5 tonnes dans la définition des fins commerciales, telles que prévues à l'article 7, paragraphe 3, point a).

3. In Annex II, point 11, a maximum value of 5g per vehicle may apply until .
A l'annexe II, point 11, une valeur maximale de 5 g par véhicule peut s'appliquer jusqu'au .* .