Under both the United Nations Convention on the Law of the Sea and the UN Fisheries Agreement state parties may choose, at the time of signature, ratification or accession or, thereafter, from among the International Court of Justice, the International Tribunal for the Law of the Sea and either general or special arbitration.
Au terme de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'Accord des Nations Unies sur la pêche, les États parties peuvent choisir, au moment de la signature ou de la ratification d'un traité, ou encore au moment ou après leur adhésion au traité, de recourir à l'arbitrage de la Cour internationale de justice ou du Tribunal international du droit de la mer, ou encore à un arbitrage général ou spécial. Des mesures exécutoires strictes et précises seront mises en place afin de régler, autant que possible, les problèmes de surpêche en haute mer.