Vertaling van "may decide until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived
le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance

the Council may decide that such a vacancy need not be filled
le Conseil peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in line with Article 6(2) of Regulation 182/2011, until an opinion is delivered any member of the appeal committee may suggest amendments to the draft implementing act and the chair may decide whether or not to modify it.
Toutefois, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011, tant qu’aucun avis n’a été émis, tout membre du comité d’appel peut proposer des modifications au projet d’acte d’exécution et le président peut décider de le modifier ou non.

The Commission may decide, until 31 December 2014, at its own initiative and in accordance with the procedure referred to in Article 195(4), to cancel protection of existing protected wine names referred to in paragraph 1 if they do not meet the conditions laid down in Article 118b.
La Commission peut décider, jusqu’au 31 décembre 2014, de sa propre initiative et conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, de retirer la protection accordée aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 118 ter

The Commission may decide, until 31 December 2014, at its own initiative and in accordance with the procedure referred to in Article 195(4), to cancel protection of existing protected wine names referred to in paragraph 1 if they do not meet the conditions laid down in Article 118b.
La Commission peut décider, jusqu’au 31 décembre 2014, de sa propre initiative et conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, de retirer la protection accordée aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 118 ter.

2. Until an opinion is delivered, any member of the appeal committee may suggest amendments to the draft implementing act and the chair may decide whether or not to modify it.
2. Tant qu’aucun avis n’a été émis, tout membre du comité d’appel peut proposer des modifications au projet d’acte d’exécution et le président peut décider de le modifier ou non.

5. For a transitional period until 31 December 2014, Member States may decide, after notifying the Commission, that the number of coin-processing machines to be checked annually shall be such that the volume of euro coins processed by those machines during that year represents at least 10 % of the total cumulated net volume of coins issued by that Member State from the introduction of the euro coins until the end of the previous year.
5. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent décider, après notification à la Commission, que le nombre de machines de traitement des pièces devant être vérifiées chaque année est tel que le volume des pièces en euros traité par ces machines durant cette année représente au moins 10 % du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l’introduction des pièces en euros jusqu’à la fin de l’année précédente.

2. Member States may decide that, until the total amount of transactions has reached five thousand Euros at the end of a calendar year, no notification is required or notification may be delayed until the 31 January of the following year.
2. Les États membres peuvent décider que jusqu'à ce que le montant total des opérations atteigne cinq mille euros à la fin d'une année civile, la notification n'est pas requise ou peut être reportée au 31 janvier de l'année suivante.

Until the end of the restructuring period, that is until 31 December 2006, the Commission may decide, upon a request from the French authorities, to subsequently authorise a second payment to SNCM which will correspond to the difference between the EUR 10 million remaining and the proceeds from the disposals required in Article 3, in accordance with the conditions laid down in that Article.
Jusqu’à la fin de la période de restructuration, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2006, la Commission pourra décider, sur demande des autorités françaises, d’autoriser ultérieurement un second versement à la SNCM qui correspondra à la différence entre les 10 millions d’euros restants et le produit des cessions exigées à l’article 3, selon les modalités visées audit article.

Notwithstanding the first subparagraph, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission may decide, until 31 August 2001, to allow certain geographical names traditionally used to designate a table wine and which have become the name of a given region to continue to be used also to designate table wines for a maximum of three wine years.
Par dérogation au premier alinéa, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peut décider, jusqu'au 31 août 2001, d'autoriser que certains noms géographiques traditionnellement utilisés pour désigner un vin de table et devenus le nom d'une région déterminée puissent continuer à être utilisés également pour la désignation des vins de table pendant au maximum trois campagnes viticoles.