Traduction de «may defend canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

Cooper Industries (Canada) Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain steel, ball valves imported into Canada by Cooper Industries (Canada) Inc. between May 20, 1992 and July 15, 1992 ]
Décret de remise visant Cooper Industries (Canada) Inc. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains robinets à tournant sphérique en acier importés au Canada par Les Industries Cooper (Canada) Inc. entre le 20 mai 1992 et le 15 juillet 1992 ]

Canada Grows With Tourism [ Canada Grows With Tourism. Celebrate National Tourism Week May 11-17, 1987 ]
Le Tourisme : un atout pour le Canada [ Le Tourisme : un atout pour le Canada. Célébrez la semaine nationale du tourisme du 11-17 mai, 1987 ]

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Hashemite Kingdom of Jordan constituting an Agreement amending their Agreement on Air Transport signed at Amman on May 10, 1990 (with Annex)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien signé à Amman le 10 mai 1990 (avec Annexe)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If the proceedings cannot be commenced within two years because the proposed defend-ant is outside Canada, the proceedings may be commenced not later than two months after the defendant returns to Canada.
(3) Les poursuites qui ne peuvent être intentées parce que le contrevenant se trouve à l’étranger peuvent l’être dans les deux mois qui suivent son retour au Canada, le cas échéant.

(1.1) Where proceedings are instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, and no final judgment has been given under those proceedings against a party who is a Canadian citizen, a resident of Canada, a corporation incorporated by or under a law of Canada or a province or a person carrying on business in Canada, that party may, in Canada, with the consent of the Attorney General of Canada, at any time during the proceedings sue the person who instituted the action and recover from that person all expenses incurred by the party in defending those proceedings and in instituting proceedings under this Act, including all solicitor-client costs or judicial and extrajudicial costs.
(1.1) Si une action est intentée en vertu d’une loi antitrust ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe et si aucun jugement définitif n’a été prononcé contre une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada, cette partie peut, en tout état de cause, poursuivre au Canada, avec le consentement du procureur général du Canada, contre la personne qui a intenté l’action le recouvrement des frais qu’elle a engagés pour faire face aux procédures étrangères et pour intenter des procédures sous le régime de la présente loi, notamment tous les frais judiciaires et extrajudiciaires et les frais entre avocat et client.

They all defend interests that may be those of Canada, because to them, a financial centre controlled exclusively by Toronto may seem worthwhile.
Celle-ci défend des intérêts qui sont peut-être ceux de la nation canadienne dans le sens où, pour elle, un centre financier exclusivement contrôlé par Toronto peut sembler quelque chose de valable.

The types of asbestos most damaging to health are banned in virtually every country in the world, but Canada (the main producer) is still defending the use of chrysotile. The view which Canada has taken in the WTO is that chrysotile poses no risks if industrial health and safety measures are taken and the limit values observed. Furthermore, other substitute fibres may entail risks that have yet to be assessed.
Les types d'amiante les plus nocifs pour la santé sont interdits dans pratiquement tous les pays du monde mais l'utilisation de l'amiante chrysotile est encore défendue par le Canada (son principal producteur) dont les arguments au sein de l'OMC sont les suivants : cette variété ne présente pas de risques dans la mesure où sont respectées les mesures d'hygiène et de sécurité industrielle ; où sont respectées les valeurs limites et où d'autres fibres de substitution pourraient présenter des risques qui ne sont pas encore évalués ?

This regime follows the 1997 and 1998 decisions of the Supreme Court of Canada in Bow Valley Husky (Bermuda) Ltd. v. St. John Shipbuilding Ltd. and in Ordon v. Grail, which held inter alia that Canadian courts may apportion damages based on the degree of fault determined by the court as between claimant and defendant, or amongst defendants in the case of joint liability.
Ce régime fait suite aux décisions que la Cour suprême du Canada a rendues en 1997 et en 1998 dans Bow Valley Husky (Bermuda) Ltd. c. St. John Shipbuilding Ltd., et dans Ordon c. Grail, qui soutenaient entre autres que les tribunaux canadiens peuvent répartir les dommages, selon le degré de faute déterminé par le tribunal, entre le demandeur et le défendeur, ou entre les défendeurs en cas de responsabilité conjointe.

It is not legally bound to defend Canada, even though this commander may wish to defend Canada, thereby, in the absence of our participation, placing the U.S. commander in a difficult situation.
Il n'est pas tenu légalement de défendre le Canada, même s'il est prêt à le faire, ce qui le placerait dans une situation difficile en l'absence de notre participation.