The most fundamental of these are the Constitution Acts, 1867 to 1982, which provide first, that only the Crown may “summon and call together the House of Commons”; second, that subject to a dissolution, five years is the maximum lifespan of the House between general elections; and third, that “there be a sitting of Parliament at least once every twelve months”.
Les textes les plus importants sont les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, qui édictent que seule la Couronne « convoquera [.] la Chambre des communes »; elles limitent en outre à cinq ans, sous réserve de sa dissolution, le mandat maximal de la Chambre d’une élection générale à l’autre , et exigent que « le Parlement tienne une séance au moins une fois tous les 12 mois ».