Vertaling van "may enter private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés de fiducie et de prêt et apparentés ]

Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations) Regulations [ Regulations prescribing transactions that an association may enter into with a related party of the association ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit) [ Règlement concernant les opérations permises entre associations coopératives de crédit et apparentés ]

May be fatal if swallowed and enters airways.
Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires.

items entered in this way may be put to the vote
les points ainsi inscrits peuvent être mis au vote

Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés ]

private activity may be crowded out
risque d'éviction des activités privées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the success of prevention and activation depends on many contextual and individual factors, some general conclusions can be drawn as to the effectiveness of typical measures : training measures prove to be effective for particular target groups (e.g. women re-entering the labour market, educated immigrants) ; the results with subsidised employment are mixed (subsidised employment in the private sector being more effective than job creation in the public sector) ; self employment grants show positive results, although the scope for wide application of such formula may be limited ; job-search assistance as a basic measure seems generally effective ; the experience shows that the effects of large scale non-personalised programmes (such as for youth) are less convincing, reflecting the fact that larger programmes may suffer from inadequate targeting.
Bien que le succès de la prévention et de l'activation dépende de nombreux facteurs contextuels et individuels, il est possible de tirer quelques conclusions générales sur l'efficacité de mesures caractéristiques: les actions de formation s'avèrent efficaces pour certains groupes cibles (par exemple les femmes réintégrant le marché du travail, les immigrants qualifiés); les résultats obtenus avec les emplois subventionnés sont inégaux (l'emploi subventionné dans le secteur privé étant plus efficace que la création d'emplois dans le secteur public); les aides à l'emploi non salarié donnent des résultats positifs, mais les possibilités d'élargir l'application de ce type de formule sont limitées; l'assistance dans la recherche d'un emploi comme mesure de base semble généralement efficace; l'expérience démontre que les effets des programmes à grande échelle non personnalisés (comme ceux destinés aux jeunes) sont moins convaincants, ce qui traduit le fait que les grands programmes peuvent pâtir d'un ciblage inadapté.

92 (1) For the purpose of gaining entry to a place referred to in subsection 90(1), a designated person may enter private property and pass through it, and is not liable for doing so. For greater certainty, no person has a right to object to that use of the property and no warrant is required for the entry, unless the property is a dwelling-house.
92 (1) La personne désignée peut, pour accéder au lieu visé au paragraphe 90(1), entrer dans une propriété privée et y passer, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard; il est entendu que nul ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est requis, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation.

(6) For the purpose of gaining entry to the place referred to in the warrant issued under subsection (1), the designated person may enter private property and pass through it, and is not liable for doing so. For greater certainty, no person has the right to object to that use of the property and no warrant is required for entry onto the property, other than for entry to a dwelling-house.
(6) La personne désignée peut, afin d’accéder au lieu visé par le mandat délivré en vertu du paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée et y circuler, et ce sans encourir de poursuites à cet égard; il est entendu que personne ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est nécessaire pour pénétrer sur cette propriété privée, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation.

to carry out on-site inspections or investigations at sites other than the private residences of natural persons, and for that purpose to enter premises in order to access documents and other data in any form, where a reasonable suspicion exists that documents and other data related to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove an infringement of this Regulation.
procéder à des inspections sur place ou à des enquêtes sur des sites autres que les résidences privées de personnes physiques et, pour ce faire, pénétrer dans des locaux afin d’accéder à des documents et à d’autres données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’on peut raisonnablement suspecter que des documents et d’autres données liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une violation du présent règlement.

The act requires provincial governments to obey it, and enforcement officers may arrest without warrant and enter private property without permission.
Le projet de loi exige que les gouvernements provinciaux s'y conforment et les agents de l'autorité peuvent arrêter sans mandat et pénétrer dans la propriété privée sans permission.

Enforcement officers may arrest without warrant and enter private property without permission.
Les agents de l'autorité peuvent arrêter des gens sans mandat et entrer sur un terrain privé sans permission.

Note that the enforcement officers may arrest without warrant and enter private property without permission.
Je signale que les agents de l'autorité peuvent faire des arrestations sans mandat et entrer sans autorisation sur un terrain privé.

(e) after having obtained prior authorisation from the judicial authority of the Member State concerned in accordance with national law, and where a reasonable suspicion exists that documents related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove a case of insider dealing or market manipulation in violation of this Regulation or Directive ././EU [new MAD], enter private premises in order to seize documents in any form;
(e) après avoir obtenu l'autorisation préalable des autorités judiciaires de l'État membre concerné, conformément à la législation nationale, et lorsqu'il existe des raisons de suspecter que les documents liés à l'objet de l'inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d'un cas d'opération d'initié ou de manipulation de marché en violation du présent règlement ou de la [nouvelle] directive ././UE [MAD], pénétrer dans des locaux privés pour y saisir des documents sous quelque forme que ce soit;

As it is clear from Recitals 25 and 26 in the preamble to Regulation No 1/2003, the detection of infringements of the competition rules is growing ever more difficult, and, in order to protect competition effectively and safeguard the effectiveness of inspections, the Commission should be empowered to enter any premises where business records may be kept, including private homes.
Ainsi qu’il ressort des vingt-cinquième et vingt-sixième considérants du règlement n° 1/2003, la détection des infractions aux règles de concurrence devenant de plus en plus difficile, il est nécessaire de protéger efficacement la concurrence et, afin de préserver l’efficacité des inspections, la Commission doit pouvoir accéder à tous les locaux où des documents professionnels sont susceptibles d’être conservés, y compris les domiciles privés.

In order to safeguard the effectiveness of inspections, therefore, officials and other persons authorised by the Commission should be empowered to enter any premises where business records may be kept, including private homes.
Afin de préserver l'efficacité des inspections, il convient donc de permettre aux agents et aux autres personnes mandatées par la Commission d'accéder à tous les locaux où des documents professionnels sont susceptibles d'être conservés, y compris les domiciles privés.