Traduction de «may finance expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget
mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget

expenditure which may be committed in advance
dépenses qui peuvent faire l'objet d'engagements anticipés

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure
accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Provincial Government Finance, Revenue and Expenditure
Les finances publiques provinciales, revenus et dépenses

Consumer Income and Expenditure Division [ Consumer Finance Research Staff ]
Division du revenu et des dépenses des consommateurs [ Service de recherches sur les finances des consommateurs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It states that the Structural Funds may finance expenditure in respect of an operation comprising contributions to support repayable assistance.
Elle établit que les Fonds structurels peuvent financer les dépenses liées à une opération comprenant des contributions destinées à soutenir l'aide remboursable.

As part of an operational programme or operational programmes, the ERDF and the Cohesion Fund may finance expenditure comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and whose total cost exceeds EUR 50 million (hereinafter a major project)’.
Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent financer, dans le cadre d’un programme opérationnel ou de programmes opérationnels, des dépenses comprenant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total excède 50 000 000 EUR (ci-après dénommé “grand projet”)».

‘As part of an operational programme, the Structural Funds may finance expenditure in respect of an operation comprising contributions to support any of the following:
«Dans le cadre d’un programme opérationnel, les Fonds structurels peuvent financer des dépenses pour une opération comprenant des contributions visant à soutenir un ou plusieurs des instruments, fonds, ou dispositifs suivants:

2. In the context of transnational cooperation and in duly justified cases, the ERDF may finance expenditure incurred by partners located outside the area participating in operations up to a limit of 20 % of the amount of its contribution to the operational programme concerned, where such expenditure is for the benefit of the regions in the cooperation objective area.
2. Dans le cadre de la coopération transnationale, le FEDER peut financer, dans des cas dûment justifiés et jusqu'à concurrence de 20 % du montant de sa contribution au programme opérationnel concerné, des dépenses encourues par des partenaires situés à l'extérieur de la zone participant aux opérations, lorsque ces dépenses bénéficient aux régions situées à l'intérieur du territoire couvert par l'objectif de coopération.

As part of an operational programme, the ERDF and the Cohesion Fund may finance expenditure in respect of an operation comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature, which has clearly identified goals and whose total cost exceeds EUR 25 million in the case of the environment and EUR 50 million in other fields (hereinafter referred to as major projects).
Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent financer, dans le cadre d'un programme opérationnel, des dépenses liées à une opération comportant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destinée à remplir par elle-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total excède 25 millions EUR pour l'environnement et 50 millions EUR pour les autres domaines (ci-après dénommés «grands projets»).

1. In the context of cross-border cooperation and in duly justified cases, the ERDF may finance expenditure incurred in implementing operations or parts of operations up to a limit of 20 % of the amount of its contribution to the operational programme concerned in NUTS level 3 areas adjacent to the eligible areas for the programme referred to in Article 7(1) of Regulation (EC) No 1083/2006 or surrounded by such adjacent areas.
1. Dans le cadre de la coopération transfrontalière, le FEDER peut financer, dans des cas dûment justifiés et jusqu'à concurrence de 20 % du montant de sa contribution au programme opérationnel concerné, des dépenses encourues pour la mise en œuvre d'opérations ou de parties d'opérations dans des zones de niveau NUTS 3 jouxtant les zones éligibles pour ce programme qui sont visées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 ou entourées par de telles zones.

3. In the context of cross-border and transnational cooperation, the ERDF may finance expenditure incurred in implementing operations or parts of operations on the territory of countries outside the European Community up to a limit of 10% of the amount of its contribution to the operational programme, where they are for the benefit of the regions of the Community.
3. Au titre de la coopération transfrontalière et transnationale, un financement peut être octroyé dans la limite de 10% du montant de la contribution du FEDER au programme opérationnel concerné, à des dépenses payées pour la mise en œuvre d'opérations ou de parties d'opérations sur le territoire de pays tiers à l'Union, à condition qu'elles bénéficient aux régions de la Communauté.

(1) Community financing may cover expenditure associated with the preparation, follow-up, monitoring, audit and evaluation activities directly necessary for the implementation of this Regulation and the achievement of its objectives, e.g. studies, meetings, information, awareness-raising, training and publication activities, training measures for partner countries and bodies in partner countries mentioned in Article 10, expenditure associated with computer networks for the exchange of information, and any other administrative or technical assistance expenditure that the Commission may incur for the management of the programme.
(1) Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d'information, de sensibilisation, de formation et de publication, des mesures de formation en faveur des pays partenaires et des organismes des pays partenaires mentionnés à l'article 10, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.

(1) Community financing may cover expenditure associated with the preparation, follow-up, monitoring, audit and evaluation activities directly necessary for the implementation of this Regulation and the achievement of its objectives, e.g. studies, meetings, information, awareness-raising, training and publication activities, expenditure associated with computer networks for the exchange of information, and any other administrative or technical assistance expenditure that the Commission may incur for the management of the programme.
(1) Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d'information, de sensibilisation, de formation et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.