The Commission, working with industry schemes and in accordance with the OECD Guidance, may provide further guidelines on the obligations to be met by undertakings, depending on their position in the supply chain, to ensure that the system involves a flexible procedure that takes into account the position of SMEs.
La Commission, en collaboration avec les dispositifs sectoriels et en conformité avec le guide de l'OCDE, peut fournir de nouvelles orientations sur les obligations qui incombent aux entreprises suivant leur position dans la chaîne d'approvisionnement, afin que le système représente une procédure flexible qui tienne compte de la position des PME.