Traduction de «may simply give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Giving and taking: the May 1985 budget and the poor [ Giving and taking ]
Donner d'une main et reprendre de l'autre : le budget de mai 1985 et les pauvres [ Donner d'une main et reprendre de l'autre ]

measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget
mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Republic of Malta came into Force on May 20, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République de Malte est entré en vigueur le 20 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).
[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).

To some, it is simply about preventing the planes of Muammar al-Gaddafi from firing on the civilian population. This interpretation may give it a preventive role going as far as to prevent said planes from assassinating the Libyan population.
Pour certains, il s’agit seulement d’empêcher les avions de Mouammar Kadhafi de tirer sur les populations et cette affirmation peut avoir un rôle préventif pouvant aller jusqu’à empêcher lesdits avions d’assassiner les populations civiles libyennes.

Admittedly, certain aspects are positive, specifically the possible amendment of the Statute of the Court of Justice to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice. However, the fact is that other aspects may simply reinforce federalism, which is why we disagree with this proposal.
Bien qu'elle comporte des aspects que l'on peut regarder comme positifs — notamment la suggestion de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice —, il est un fait que d'autres aspects du rapport ne représentent ni plus ni moins qu'un renforcement du fédéralisme, d'où notre désaccord.

In itself, the aim is sound, as it is consumer confidence that one is trying to safeguard, but if there are too many laws it may well lead to a slow down in the increase in organic farming and many farmers will simply give up.
En lui-même, l’objectif est sain, puisqu’il s’agit de préserver la confiance des consommateurs, mais une pléthore de lois pourrait bien ralentir la croissance de l’agriculture biologique et inciter de nombreux exploitants à abandonner cette activité.

However – and the President-in-Office may be able to contradict me here – I understand that it is now specified that the Council does not consider itself bound by these proposals if essential national security interests are at stake. What interests are we talking about here, and can you give an example of a matter that would induce you to simply throw this framework decision in the bin?
J’ai cependant cru comprendre - et le président en exercice du Conseil pourra peut-être me contredire sur ce point - qu’il est aujourd’hui établi que le Conseil ne se considère pas lié par ces propositions lorsque des intérêts de sécurité nationale fondamentaux sont en jeu. De quels intérêts est-il question ici et pourriez-vous me donner un exemple de cas qui vous conduirait à jeter purement et simplement cette décision-cadre à la poubelle?

Oral Question Period Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, CPC): Mr. Speaker, I am simply giving the Chair notice of my intent to bring forward a matter of privilege arising from question period once I have an opportunity to review the blues because there was such a remarkable brouhaha, as you may recall, at one point, I was unable to clearly listen to the hon. Minister of Canadian Heritage.
Questions orales M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, PCC): Monsieur le Président, je veux simplement informer la présidence de mon intention de soulever une question de privilège découlant de la période des questions une fois que j'aurai eu l'occasion de parcourir les bleus car il y a eu un tel remue-ménage, à un moment donné, comme vous vous en souvenez peut-être, que je n'ai pas pu entendre la ministre du Patrimoine canadien.

It may be concluded from this that most training aid measures are not simply operating aid, and the Authority is favourably disposed towards them to the extent that the distortions of competition to which they may give rise are justified or counterbalanced by their contribution to common objectives which market forces alone would not make it possible to attain.
Ces aspects permettent de considérer que la plupart des aides à la formation ne sont pas de simples aides au fonctionnement et peuvent bénéficier d'une approche favorable de l'Autorité, dans la mesure où les distorsions de concurrence qu'elles peuvent entraîner sont justifiées ou contrebalancées par leur contribution à des objectifs communs que les seules forces du marché ne permettent pas d'atteindre.

An additional problem was raised via a point of order several months later, to the effect that since the House continues with prior business — i.e., usually Government Orders — when there is no Private Members’ Business due to the absence of a Member whose item is at the top of the order of precedence, private Members who may wish to expedite the business of the government at the expense of their own may simply give notice of their inability to be present on a given day, whether they actually attend the House or not.
Quelques mois plus tard, par un rappel au Règlement, on soulevait le problème additionnel suivant : puisque la Chambre poursuivait l’examen des affaires dont elle était antérieurement saisie (d’ordinaire, les ordres émanant du gouvernement) lorsqu’aucune mesure d’initiative parlementaire n’était abordée en raison de l’absence du député dont l’affaire se trouvait au sommet de la liste, un député souhaitant faciliter l’expédition des affaires du gouvernement aux dépens des siennes propres pouvait simplement donner avis de son impossibilité d’être présent le jour prévu, qu’il soit ou non à la Chambre au moment voulu.

If they simply give money to the provinces, it may get used for something else.
Si l'on se contente de donner l'argent aux provinces, celles-ci pourraient le dépenser à d'autres fins.