Traduction de «may submit observations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any natural or legal person may submit to the Office written observations
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

A rare hepatic tumour that may manifest with abdominal pain or fullness, as well as diarrhoea or weight loss. More than 10% of cases are asymptomatic and in rare cases a carcinoid syndrome may be observed. The age of onset is variable. The aetiology
carcinome neuroendocrine hépatique primaire

Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.
Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

submitting observations: the national competition authorities and the Commission may submit observations to a national court.
la formulation d’observations. Les autorités de concurrence nationales et la Commission peuvent soumettre des observations aux juridictions nationales.

The Board may submit observations on the comments submitted by Member States and interested third parties within such timeframe as may be specified by the Commission.
Le CRU peut présenter des remarques sur les observations formulées par les États membres et les tiers intéressés dans un délai que la Commission peut préciser.

7. Within four months from the date of receipt of the report, the entity or the parent undertaking may submit observations and propose to the Board alternative measures to remedy the impediments identified in the report.
7. Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, l’entité ou l’entreprise mère peut soumettre des observations et proposer au CRU d’autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport.

Within four months after the date of receipt of the notification, the parent undertaking or institution subject to consolidated supervision may submit observations and propose to the group level resolution authority alternative measures to remedy the impediments identified in the report.
Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, l'entreprise mère ou l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée peut soumettre des observations et proposer à l'autorité de résolution au niveau du groupe d'autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport.

3. Within four months of the date of receipt of the report, the Union parent undertaking may submit observations and propose to the group-level resolution authority alternative measures to remedy the impediments identified in the report.
3. Dans un délai de quatre mois suivant la date du rapport, l’entreprise mère dans l’Union peut soumettre des observations et proposer à l’autorité de résolution au niveau du groupe d’autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport.

11. To the extent that a competition authority is willing to state its views on the proportionality of the disclosure request, a competition authority, acting on its own initiative, may submit observations to the national court before whom a disclosure order is sought.
11. Dans la mesure où une autorité de concurrence souhaite donner son avis sur la proportionnalité d'une demande de divulgation, elle peut, de sa propre initiative, présenter ses observations à la juridiction nationale devant laquelle la divulgation est demandée.

3. Within four months after the date of receipt of the notification, the parent undertaking or institution subject to consolidated supervision may submit observations and propose to the consolidating supervisor alternative measures to remedy the impediments identified in the report.
3. Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, l'entreprise mère ou l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée peut soumettre des observations et proposer au superviseur sur une base consolidée d'autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport.

3. Within four months of the date of receipt of the report , the Union parent undertaking may submit observations and propose to the group-level resolution authority alternative measures to remedy the impediments identified in the report.
3. Dans un délai de quatre mois suivant la date du rapport, l'entreprise mère dans l'Union peut soumettre des observations et proposer à l'autorité de résolution au niveau du groupe d'autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport.

7. Within four months from the date of receipt of the report, the entity or the parent undertaking may submit observations and propose to the Board alternative measures to remedy the impediments identified in the report.
7. Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, l'entité ou l'entreprise mère peut soumettre des observations et proposer au CRU d'autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport.