Vertaling van "may therefore constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public
Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the republic of France constituting an Agreement concerning Cinematographic Relations of May 30, 1983
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Hashemite Kingdom of Jordan constituting an Agreement amending their Agreement on Air Transport signed at Amman on May 10, 1990 (with Annex)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien signé à Amman le 10 mai 1990 (avec Annexe)

Constitution of the Canton of Glarus of 1 May 1988
Constitution du canton de Glaris du 1er mai 1988

Constitution of the Canton of Basel-Landschaft of 17 May 1984
Constitution du canton de Bâle-Campagne du 17 mai 1984

Constitution of the Canton of Obwalden of 19 May 1968
Constitution du canton d'Obwald du 19 mai 1968

Exchange of notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of Germany amending their agreement on film relations, signed at Ottawa on May 30, 1978.
Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Allemagne modifiant leur accord sur les relations cinématographiques, signé à Ottawa le 30 mai 1978

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those differences may therefore constitute an obstacle to the pursuit of economic activities at the level of the Union, distort competition and impede authorities in the discharge of their responsibilities under Union law.
Ces différences peuvent dès lors constituer un obstacle à l'exercice des activités économiques au niveau de l'Union, fausser la concurrence et empêcher les autorités de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union.

In other words, the refund does not meet one of the criteria of Article 107(1) TFEU and may therefore be deemed not to constitute State aid, without it being necessary to analyse the other criteria of Article 107(1).
Le remboursement ne satisfait dès lors pas à l'un des critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et peut donc être considéré comme ne constituant pas une aide d'État, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'analyse des autres critères dudit article 107, paragraphe 1.

The vote in this Chamber may therefore constitute hard evidence of Europe’s willingness to move in this direction.
Le vote au Parlement pourrait donc constituer une preuve irréfutable de la volonté de l’Europe à progresser dans cette direction.

This annual review is also important because of its content: the definition of the terms 'employed persons' or 'self-employed persons' where these cannot be determined from national legislation (Annex I, Part I), the definition of the term 'member of the family' where national legislation does not enable a distinction to be drawn between members of the family and other persons (Annex I, Part II), special non-contributory benefits granted to the persons concerned exclusively in the territory of the Member State in which they reside which therefore constitute derogations in respect of the benefits which may be transferred (Annex IIa), existing bilateral agreements which were in force prior to the application of the Regulation in the Member States concerned (Annex III) and special procedures for applying the legislation of certain Member States (Annex VI).
Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe 1, Partie I), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe 1, Partie II), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III) et les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI).

21. According to that Treaty article, Commission decisions entailing a financial obligation on a person other than a Member State shall constitute an enforcement order in the Member States, and may, therefore, give rise to enforcement measures (seizures) under the same conditions as a judgment delivered by that Member State.
21. Selon cette disposition du traité, les décisions de la Commission qui comportent une obligation pécuniaire à charge d'une personne autre qu'un Etat, forment titre exécutoire dans les États membres et peuvent donc donner lieu à des mesures d'exécution forcée (saisies) dans les mêmes conditions qu'un jugement rendu par une juridiction de cet État membre.

It may therefore have come as a surprise that I was appointed to draft the opinion of the Committee on Regional Development in respect of the report on the period of reflection following the rejection of the Constitution.
Certains auront donc été surpris par ma désignation en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement régional concernant le rapport sur la période de réflexion à la suite du rejet de la Constitution.

Closer EU cooperation in the field of intelligence may therefore constitute a serious test of the European ambitions of the United Kingdom and of the EU’s capacity for integration.
La coopération dans le domaine du renseignement peut donc constituer une pierre de touche des ambitions européennes du Royaume–Uni ainsi que de la capacité d'intégration de l'Union elle–même.

(11) The mechanical fittings of modular products may nevertheless constitute an important element of the innovative characteristics of modular products and present a major marketing asset, and therefore should be eligible for protection.
(11) Toutefois, les raccords mécaniques de produits modulaires peuvent constituer un élément important des caractéristiques innovatrices de produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation, de sorte qu'ils devraient être admis à bénéficier de la protection.

The mechanical fittings of modular products may nevertheless constitute an important element of the innovative characteristics of modular products and present a major marketing asset, and therefore should be eligible for protection.
Toutefois, les raccords mécaniques de produits modulaires peuvent constituer un élément important des caractéristiques innovatrices de produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation, de sorte qu'ils devraient être admis à bénéficier de la protection.

It cannot therefore be ruled out that the public funding of a transport infrastructure can give a direct or indirect competitive advantage to one or more companies and may thus constitute an aid to them.
Il n'est donc pas exclu que le financement public d'une infrastructure de transport puisse procurer un avantage concurrentiel direct ou indirect à une ou plusieurs entreprises et constitue une aide à leur égard.