Traduction de «may unduly impede » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

its recognition may not be impeded
il ne peut être fait obstacle à sa reconnaissance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The national competent authorities shall refrain from applying procedures or imposing conditions for the use of radio spectrum which may unduly impede European electronic communications providers from providing integrated electronic communications networks and services in several Member States or throughout the Union.
En matière d'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes s'abstiennent d'appliquer des procédures ou d'imposer des conditions susceptibles d'empêcher, sans justification, les fournisseurs de communications électroniques européens de fournir des services et réseaux de communications électroniques intégrés dans plusieurs États membres ou dans toute l'Union.

The national competent authorities shall refrain from applying procedures or imposing conditions for the use of radio spectrum which may unduly impede electronic communications providers from providing integrated electronic communications networks and services in several Member States or throughout the Union.
En matière d'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes s'abstiennent d'appliquer des procédures ou d'imposer des conditions susceptibles d'empêcher, sans justification, les fournisseurs de communications électroniques de fournir des services et réseaux de communications électroniques intégrés dans plusieurs États membres ou dans toute l'Union.

Accordingly, the Government may wish to consider whether clause 4(4) should be amended to ensure that lawsuits are not unduly impeded by this provision.
Par conséquent, le gouvernement pourrait envisager d’amender le paragraphe 4(4) afin de s’assurer que les poursuites civiles ne seront pas injustement entravées par cette disposition.

13 In its observations on the bill, the Special Senate Committee on Anti-terrorism said that an amendment to the bill may be necessary to ensure that this clause does not impede litigation unduly.
Dans ses observations sur le projet de loi, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme mentionnait qu’un amendement au projet de loi pourrait s’avérer nécessaire pour faire en sorte que les poursuites civiles ne soient pas injustement entravées par cette disposition.

Accordingly, the Government may wish to consider whether clause 4(4) should be amended to ensure that lawsuits are not unduly impeded by this provision.
Par conséquent, le gouvernement pourrait envisager d'amender le paragraphe 4(4) afin de s'assurer que les poursuites civiles ne seront pas injustement entravées par cette disposition.