That the papers and evidence received and taken and work accomplished by
the Standing Senate Committee on National Security and Defence during its study of B
ill S-13, An Act to implement the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations between the Government of Canada and the Government of the United States of America, during the Third Session of the Fortieth Parliament, be referred to the committee for the purpose
...[+++]s of its study on those elements contained in Division 12 of Part 4 of the subject-matter of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, during the current session.Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les trava
ux accomplis par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au cours de son étude du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfront
alières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, durant la troisième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude des éléments de la Section 12 de l
...[+++]a Partie 4 de la teneur du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, durant la présente session.