8. All applications for registration of copyright, requests for registration of an assignment of copyright or of a licence granting an interest in a copyright, and any correspondence to the Commissioner shall be legible and clear and, if in paper form, on white paper that measures at least 21 cm by 28 cm but not more than 22 cm by 35 cm, on one side only, with left and upper margins of at least 2.5 cm.
8. Les demandes d’enregistrement d’un droit d’auteur, d’un acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur et la correspondance adressée au commissaire doivent être rédigées de façon claire et lisible et, si elles sont sur papier, être présentées sur du papier blanc, d’un seul côté de la feuille, mesurant au moins 21 cm sur 28 cm et au plus 22 cm sur 35 cm et comportant des marges de gauche et du haut d’au moins 2,5 cm.