It is clear in section 467.11, which now exists, that " enhance" does not mean the criminal organization actually facilitated or committed the indictable offence, nor does it mean actual enhancement of the criminal organization's ability to facilitate or commit the criminal offence.
Il ressort clairement de l'article 467.11, sous sa forme actuelle, que le fait d'« accroître » ne veut pas dire que l'organisation criminelle a réellement facilité ou commis l'acte criminel et que cela ne veut pas non plus dire qu'il y a eu véritablement accroissement de la capacité de l'organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel.