Vertaling van "mean that the government would pick " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ways and means of the government
voies et moyens de l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The grants mean that the government would pick which companies would benefit from government support, rather than providing an across the board tax credit available to any business undertaking R and D. A company may not know anyone in the government and have a great idea.
Cela signifie que le gouvernement choisirait quelles entreprises bénéficieraient de l'appui du gouvernement, plutôt que d'offrir un crédit d'impôt général à toute entreprise faisant de la R et D. Il se peut qu'une entreprise ait une excellente idée, mais que ses dirigeants ne connaissent personne au gouvernement.

The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.
Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.

whereas some changes have been introduced into the draft RTS adopted by ESMA, such as the addition of two new recitals as well as a number of changes to Article 3 and Article 6(3) and to the provision on entry into force and application; whereas, in light of these changes, the delegated regulation cannot be considered to be the same as the draft RTS adopted by ESMA, within the meaning of the second subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation; whereas, therefore, the three-month period for objection applies, as provided for under the first subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation, meaning that such period would expire on 17 August 2016.
considérant que certaines modifications ont été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, à savoir l'ajout de deux considérants ainsi que plusieurs modifications à l'article 3, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article relatif à l'entrée en vigueur et à l'application; qu'à la lumière de ces modifications, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement AEMF; que, par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées s'applique conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement AEMF, et que cette période prend fin le 17 août 2016.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I want to thank the House leader for the Conservative Party for endorsing the vote of confidence his leader gave to this government because if there is another inquiry the only authority this government has is under the Inquiries Act which means that the government would set up the inquiry, the government would appoint the commissioner, the government would set out the terms of reference and the government would establish the length of the life of the commission.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le leader du Parti conservateur à la Chambre d'approuver le vote de confiance que son chef a accordé au gouvernement car, si une autre enquête est instituée, le seul pouvoir dont dispose le gouvernement à cet égard est celui que lui confère la Loi sur les enquêtes. Ainsi, le gouvernement mettrait sur pied la commission d'enquête, en nommerait les membres et en fixerait le mandat et la durée.

This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.
Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.

In denial of the Supreme Court's exhortation that the government must negotiate in good faith — that is, subclauses 4(a) and (b) — Professor Howse had suggested that the necessity to negotiate as legislated in this bill would not necessarily mean that the government would actually need to negotiate upon the question of separation.
Allant à l'encontre de l'exhortation de la Cour suprême selon laquelle le gouvernement doit négocier de bonne foi - il s'agit des alinéas a) et b) de l'article 4 - M. Howse a dit que la nécessité de négocier prévue dans ce projet de loi ne veut pas nécessairement dire que le gouvernement devrait négocier la séparation.

[9] This would mean that the applicant would not have to pay for the costs of the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed.
[9] Il en résulterait que le requérant n'aurait pas à acquitter les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis.

It also needs to be borne in mind that the EU's co-operation with NGOs means that actions can be financed and realised which neither the private sector nor local governments would otherwise implement.
Il convient également de songer que la coopération de l'Europe avec les ONG signifie que des actions peuvent être financées et mises en oeuvre que ni le secteur privé ni les gouvernements locaux ne mèneraient autrement.

If the government is serious about accomplishing these things and if it is serious about aiding the provinces in the administration of this new youth justice act, it should not simply spout figures like the $206 million that is going to be handed to the provinces in the next three years, it should live up to the commitment that was originally intended and that was that the federal government would pick up 50% of the tab when it came to the administration of justice and the administration of this new youth criminal justice act.
Si le gouvernement veut vraiment atteindre ces objectifs et aider les provinces dans l'administration de cette nouvelle loi sur le système de justice pour les adolescents, il va cesser de nous rebattre les oreilles avec ces chiffres, les 206 millions de dollars qu'il va remettre aux provinces au cours des trois prochaines années. Il va respecter l'engagement convenu à l'origine, l'engagement selon lequel le gouvernement fédéral assumerait 50 p. 100 de la note liée à l'administration de la justice et de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Second, would there be any assets that the government would pick up and be able to liquidate to cover some of the costs incurred to transition the Wheat Board?
Ensuite, y aurait-il des actifs que le gouvernement récupérerait et pourrait liquider pour couvrir une partie des frais occasionnés par la transition de la Commission du blé?