Traduction de «mean that they are given carte blanche » (Anglais → Français) :

When I am replying to people's letters or attending events, I often hear people saying that they get the impression that businesses in our communities are increasingly being given carte blanche.
En fait, en répondant à des lettres de citoyens ou en assistant à des événements, j'entends souvent que les citoyens ont l'impression que les entreprises présentes dans nos communautés ont de plus en plus carte blanche.

Does that mean that they are given carte blanche to engage in combat?
Est-ce que cela signifie qu'on doit leur donner carte blanche pour engager le combat?

Must the concept of ‘importation’ in Article 2(b) of Council Directive 2008/118/EC (2) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC and the concept of ‘importation of excise goods’ in Article 4(8) of that directive as meaning that they also cover the case where the tariff heading of the actual goods in external transit and the tariff heading stated in the accompanying documents is different, while, apart from that disparity, both the indication of the Chapter (in the present case, Chapter 24 — tobacco) and the quantity and net weight of the actual goods correspond to the data given in the accompanying documents?
Faut-il interpréter les notions d’«importation», à l’article 2, sous b), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), et d’«importation de produits soumis à accise», à l’article 4, sous 8), de la même directive, en ce sens qu’il se produit une importation dans le cas également où la sous-position tarifaire de la marchandise réelle placée en transit externe et celle qui est indiquée dans la documentation accompagnant ladite marchandise divergent, tandis que l’indication du chapitre dont elle relève (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) est conforme, et que, au-delà de cette divergence, la quantité et le poids net de la marchandise réelle correspondent à ce qui est mentionné sur les documents qui l’accompagnent?

Must the healthcare services referred to in Article 2(2)(f) and the social services referred to in Article 2(2)(j) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (1) be interpreted in such a way as to exclude from the scope of the Directive day-care centres within the meaning of the ordinance of the Commission communautaire commune of 24 April 2008 on establishments receiving or accommodating old people, in so far as they provide assistance and care appropriate to the loss of independence of old people, and likewise night-care centres within the meaning of the same ordinance, in so far as they provided health assistance and care that cannot be given to old people by their close relatives on a continuous basis?
Les services de soins de santé visés à l'article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visés à l'article 2, paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ d'application de la directive les centres d'accueil de jour au sens de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins appropriés à la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que les centres d'accueil de nuit au sens de la même ordonnance, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins de santé qui ne peuvent être assurés aux personnes âgées par leurs proches de façon continue?

We have to raise some of those concerns and point out that while we may feel we are in a time of emergency it does not mean that the government has carte blanche to trample over individual freedoms (1135) The member from the NDP pointed out some examples that we have seen in the past where the government has gone too far in trying to protect the public, to the point where it has trampled individual liberties and has gone over the line.
Nous nous devons de soulever des préoccupations de ce genre et de signaler que ce n'est pas parce que la situation nous semble urgente que le gouvernement a carte blanche pour fouler aux pieds les libertés individuelles (1135) Notre collègue néo-démocrate nous a donné des exemples de fois où le gouvernement est allé trop loin dans le passé en essayant de protéger la population, au point de fouler aux pieds les libertés individuelles et de dépasser les bornes.

Research infrastructures top the list of areas where a European approach is called for, given the levels of funding involved and the need for them to be given the means to ensure they are able to provide services on a European scale.
Les infrastructures de recherche sont un domaine qui appelle par excellence une approche au niveau européen, du fait des montants financiers en cause et de la nécessité de leur donner les moyens d'assurer les services qu'elles rendent à l'échelle européenne.

This means that any department that wants to justify its actions rather than evaluate them is given carte blanche to do so (1200) What is needed is an ombudsperson function where members of the public can petition the commissioner to conduct special investigations if they think that environmental policies or laws are being ignored or violated.
Cela signifie évidemment que tout ministère qui voudra justifier ses actes plutôt que d'en faire l'examen aura toute liberté de le faire (1200) Il faudrait plutôt créer une fonction d'ombudsman pour permettre aux membres du public de présenter des pétitions au commissaire en vue d'obtenir la tenue d'une enquête spéciale lorsqu'ils estiment que les politiques ou les lois environnementales ne sont pas appliquées ou sont violées.

This means that the visiting police delegation should be informed, in a language they can understand, about the host police organisation's tactical plan, that they should be given the possibility to attend briefing and debriefing procedures, that they should be given the opportunity to become an explicit partner in the information structure (so that they can give information as well as be informed) and that they should be actively included in the police deployment in the field.
Cela implique que la délégation des services de police en visite devrait être informée, dans une langue que ses membres comprennent, du plan tactique des services de police du pays hôte, qu’elle devrait pouvoir assister aux réunions d’information et d’évaluation et faire partie intégrante de la structure d’information mise en place (afin de pouvoir informer et être informée), et qu’elle devrait être associée activement à l’action policière sur le terrain.

11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.
11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;

Ms. Sally Rutherford: —because we didn't think that having the third-party review at the same time as they were essentially being given carte blanche to spend as much money as they could scrape up was a really good way to proceed.
Mme Sally Rutherford: .parce que nous ne pensions pas qu'avoir l'examen effectué par un tiers en même temps qu'on lui donnait essentiellement carte blanche pour dépenser autant d'argent qu'elle pouvait en amasser était vraiment une bonne façon de procéder.