2. In this Act, “corporation” means a company incorporated under Part I of the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act, all the issued shares of which are owned by or held in trust for Her Majesty in right of Canada except, in the case of a company incorporated under Part I of the Canada Corporations Act, shares necessary to qualify other persons as directors.
2. Dans la présente loi, « société » s’entend d’une personne morale constituée sous le régime de la partie I de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou d’une société par actions constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont toutes les actions émises — sauf, dans le cas de la personne morale mentionnée en premier, celles qui sont nécessaires pour conférer la qualité d’administrateur — appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou sont détenues en fiducie pour elle.