2. For the purposes of the code of ethics set out in section 3, “members” means members of the Association, Canada Lands Surveyors, licence holders and permit holders.
2. Pour l’application du code de déontologie établi à l’article 3, « membre » s’entend d’un membre de l’Association, d’un arpenteur des terres du Canada, d’un titulaire de permis ou d’un titulaire de licence.