‘implementing public authority’ means a body governed by public law which is responsible for the carrying out or monitoring of energy or carbon taxation, financial schemes and instruments, fiscal incentives, standards and norms, energy labelling schemes, training or education.
«autorité publique chargée de la mise en œuvre», un organisme de droit public qui est chargé d'assurer l'application et le suivi de la fiscalité sur l'énergie ou le carbone, des mécanismes et instruments de financement, des incitations fiscales, des normes, des systèmes d'étiquetage énergétique, des mesures d'éducation ou de formation.