Vertaling van "means whereby regional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

means whereby a Community trade mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

regional mean error
erreur moyenne régionale

the mean plane of the lenticular region is called matching plane or habit plane
le plan moyen de la région lenticulaire est appelé plan d'accolement ou plan d'habitat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Surely it is not beyond our imagination to devise a means whereby regional and provincial priorities can be taken into account, at the same time putting in place some sort of conformity in regulation across the country.
Nous ne devrions tout de même pas être incapables de trouver le moyen de prendre en compte les priorités régionales et provinciales tout en mettant en place une réglementation cohérente à travers le pays.

In order to better take into account the specific nature of natural disasters which, although having serious repercussions for the economic and social development of the regions concerned, do not reach the minimum scale required to benefit from a financial contribution from the Fund, the criteria for regional natural disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP), whereby the specific structural social and economic situation, compounded by the special features of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, as outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU, justifies the establishment for them of a special threshold of 1 % of the GDP as a derogation.
Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes naturelles qui, bien qu’elles aient de graves répercussions sur le développement économique et social des régions concernées, n’atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d’une contribution financière du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe naturelle de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional, dans le cadre desquels la situation sociale et économique structurelle particulière de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leurs spécificités en tant que régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, justifie qu’un seuil spécial de 1 % du PIB soit fixé à leur intention à titre de dérogation.

(10) In order to better take into account the specific nature of natural disasters which, although having serious repercussions for the economic and social development of the regions concerned , do not reach the minimum scale required to benefit from a financial contribution from the Fund, the criteria for regional natural disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP), whereby the specific structural social and economic situation, compounded by the special features of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, as outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU, justifies the establishment for them of a special threshold of 1% of the GDP as a derogation .
(10) Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes naturelles qui, bien qu'elles aient de graves répercussions sur le développement économique et social des régions concernées , n'atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d'une contribution financière du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe naturelle de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional, dans le cadre desquels la situation sociale et économique structurelle particulière de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leurs spécificités en tant que régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, justifie qu'un seuil spécial de 1 % du PIB soit fixé à leur intention à titre de dérogation .

First, we asked the government to bridge the digital divide. Right now in Canada there is a digital divide whereby some regions are deprived of high-speed Internet and the means to communicate with other regions of Canada.
Tout d'abord, nous demandons au gouvernement de combler le fossé numérique qui existe actuellement au Canada puisque certaines régions n'ont pas accès à Internet haute vitesse et ne peuvent donc pas communiquer facilement avec le reste du pays.

This is the only means whereby economic and political stability can be achieved in this region, and such stability will benefit the EU in the future.
C’est la seule façon de parvenir à la stabilité économique et politique dans la région, laquelle stabilité profitera à l’UE à l’avenir.

95. Points to the need for special attention to ensure that the state and regional authorities concerned comply with the additionality principle, whereby Community resources are to be added to and not replace state resources, and for the Commission to be provided with the necessary means of supervision;
95. souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au respect, par les autorités nationales et locales compétentes, du principe de l'additionnalité, de telle sorte que les ressources communautaires s'ajoutent aux ressources nationales mais ne les remplacent pas, étant entendu que la Commission doit disposer des instruments de contrôle nécessaires à cet effet;

98. Points to the need for special attention to ensure that the state and regional authorities concerned comply with the additionality principle, whereby Community resources are to be added to and not to replace state resources, and for the Commission to be provided with the necessary means of supervision; believes that the Commission must ascertain that the principle is being observed both as regards the ‘Convergence’ Objective and as regards the ‘Regional Competitiveness and Employment’ and the ‘European Territorial Cooperation’ objectives;
97. souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au respect, par les autorités nationales et locales compétentes, du principe de l'additionnalité, de telle sorte que les ressources communautaires s'ajoutent aux ressources nationales mais ne les remplacent pas, étant entendu que la Commission doit disposer des instruments de contrôle nécessaires à cet effet; considère que la Commission doit s'assurer de ce respect au titre tant de l'objectif de la "convergence" que des objectifs "compétitivité régionale et emploi" et "coopération territoriale européenne";

THE CONTENT OF THE RECOMMENDATION Card issuers will be required to : - provide written terms of contract, full and fair, which are expressed in easily understandable words and in so clear a form that they are easy to read in the language or languages of the region(s) in which they are offered ; - discharge a rather particular burden of proof in any dispute with the holder of a card ; - carry liability for the consequences of defects in, or failure of operation of, the cards which they issue ; such liability may in certain circumstances have to be borne by the issuer jointly with another person or persons, e.g. a retailer and/or a network assembler ; - provide means whereby their customers may at any time of the day or night notify the loss, theft or copying of cards.
LE CONTENU DE LA RECOMMANDATION Les émetteurs de cartes seront tenus aux obligations suivantes : - établir par écrit des conditions générales complètes et équitables, rédigées de façon claire et intelligible, danslaou les langues de la localité dans laquelle elles sont proposées; - assumer la charge de la preuve, d'une façon spécifique à ce secteur, lorsqu'il y a désaccord avec le porteur; - porter la responsabilité des conséquences du mauvais fonctionnement ou des défectuosités des cartes qu'ils émettent; cette responsabilité peut dans certaines circonstances être supportée conjointement par l'émetteur et par une ou plusieurs autres personnes, un commerçant et/ou un monteur d'équipement informatique par exemple; - donner à leurs clients la possibilité de les avertir 24 heures sur 24 de la perte, du vol ou de la reproduction de la carte.

Ms Keeping: It would be correct to say the rights are issued outside Moscow in the regions, but the law provides a " two T" system whereby the administration, which means the government, the executive body of the region, has to agree and the Ministry of Natural Resources has to agree.
Mme Keeping: Il serait exact de dire que les droits sont accordés à l'extérieur de Moscou, mais la loi prévoit un système à deux étapes selon lequel l'administration, c'est-à-dire legouvernement, l'organe exécutif de la région, doit donner son accord, tout comme le ministère des Ressources naturelles.