Traduction de «measure addressing justified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Evaluation of the Special Measures Initiatives Program (SMIP): A study addressing the past and future role of Special Measures in Employment Equity in the Public Service of Canada
Évaluation du Programme des initiatives de mesures spéciales (PIMS) : Étude portant sur le rôle passé et futur des mesures spéciales d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale

Addressing Attribution Through Contribution Analysis: Using Performance Measures Sensibly
Régler la question de l'attribution par l'analyse de la contribution : utiliser judicieusement les mesures du rendement

Employment Benefits and Support Measures, Interim Procedures Addressing System Issues
Prestations d'emploi et mesures de soutien : procédures provisoires concernant les problèmes relatifs au système

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your rapporteur is convinced that provisional prohibition of marketing of animal clones, embryo clones and food for human consumption derived from animal clones and their offspring is a proportionate measure addressing justified concerns.
Votre rapporteure est convaincue que l'interdiction provisoire de commercialisation d'animaux clonés, d'embryons clonés et d'aliments issus d'animaux clonés et de leurs descendants destinés à la consommation humaine constitue une mesure proportionnée répondant à des inquiétudes justifiées.

In order to address justified cases of crisis even after the end of the transitional crisis distillation support measure foreseen under the support programmes in 2012, Member States should be able to provide aid for crisis distillation within an overall budgetary limit of 15 % of the respective value of the Member State's relevant yearly budget for its national support programme.
Afin de faire face aux cas de crise justifiés même après la fin, en 2012, de la mesure provisoire d'aide à la distillation de crise prévue dans les programmes d'aide, les États membres devraient pouvoir fournir une aide à la distillation de crise dans une limite budgétaire globale de 15 % de la valeur respective du budget annuel de l'État membre pour son programme d'aide national.

Furthermore, SEAC confirmed that a Union wide measure is justified and concluded that the proposed restriction is an appropriate measure to address the human health risks to workers.
De plus, le CASE a confirmé qu'une mesure se justifie à l'échelle de l'Union européenne et a conclu que la restriction proposée constitue une mesure appropriée pour lutter contre les risques pour la santé des travailleuses.

In the event of unforeseen and duly justified grounds of urgency requiring immediate response, such as a serious disturbance in the economy or significant circumstances which seriously affect the economic or social conditions in a Member State going beyond its control, upon the request of a Member State wishing to receive support, the Commission should be able to adopt special measures, for a limited part of the annual work programme and for a limited period of time of up to six months, in accordance with objectives and actions eligible under the Programme to support the national authorities in addressing those urgent needs.
En cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un évènement majeur portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle, la Commission devrait pouvoir adopter, à la demande d'un État membre souhaitant bénéficier d'un appui, des mesures spéciales pour une part limitée du programme de travail annuel et pour une période limitée à six mois maximum, conformément aux objectifs et aux actions éligibles au titre du programme, en vue d'aider les autorités nationales à répondre à ces besoins urgents.

The decision shall state whether ESMA considers that adverse events or developments have arisen which constitute a serious threat to financial stability or to market confidence in one or more Member States, whether the measure or proposed measure is appropriate and proportionate to address the threat and whether the proposed duration of the measures is justified.
La décision précise si l'AEMF estime qu'il s'est produit des événements ou une évolution défavorables qui constituent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un ou plusieurs États membres, si la mesure ou la mesure proposée est adéquate et proportionnée compte tenu de la menace et si la durée proposée pour les mesures est justifiée.

Public interest considerations may, in exceptional circumstances, justify a refusal by the court of the Member State addressed to recognise or enforce a protection measure where its application would be manifestly incompatible with the public policy of that Member State.
Des considérations d’intérêt public peuvent justifier, dans des circonstances exceptionnelles, un refus de la part des juridictions de l’État membre requis de reconnaître ou d’exécuter une mesure de protection lorsque son application serait manifestement incompatible avec l’ordre public dudit État membre.

6. Calls on the Commission to duly address the fact that there are countries practising the repression and control of citizens, civil society organisations and activists, while business in some countries involves a growing technological component in terms of the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents; further calls on the Commission to act against the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; reaffirms, therefore, that such practices are contrary to the Copenhagen criteria;
6. appelle la Commission à tenir dûment compte du fait qu'il existe des pays qui se livrent à la répression et au contrôle des citoyens, des organisations et des militants de la société civile, et que, dans certains pays, l'activité économique comporte une composante technologique croissante en rapport avec le blocage de contenus et la surveillance et l'identification de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes, de militants et de dissidents; appelle en outre la Commission à lutter contre la pénalisation de l'expression légitime en ligne et l'adoption de lois restrictives visant à légitimer de telles mesures; réaffirme, dès lors, que de telles pratiques sont contraires aux critères de Copenhague;

It is important to recognise that derogations from fundamental rights that might be justified to tackle terrorism, will not necessarily be justified where other criminal or activity is concerned". They look forward, as I do, to implementation of the suggestion, made by Commissioner Fratini when addressing a meeting of the Joint Supervisory Authorities, that the Commission would consider an a priori assessment of proportionality of any measures to be introduced in future, examining the impact of the proposal on fundamental rights including the question of personal data protection.
Ils attendent impatiemment, tout comme moi, l’application de la suggestion qu’a émise le commissaire Frattini lors d’une réunion des autorités communes de contrôle, à savoir que la Commission envisage une évaluation a priori de la proportionnalité de toute mesure devant être introduite à l’avenir, en examinant l’impact de la proposition sur les droits fondamentaux, y compris la question de la protection des données à caractère personnel.