Vertaling van "measure cannot justify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the measure cannot be undertaken within the time limit set out in the assignment for justified and objective reasons.
la mesure ne peut pas être prise dans le délai fixé dans la délégation, pour des raisons objectives et justifiées.

However, considerations relating to the proportionality of a measure cannot justify the adoption of a measure which breaches the principle of legitimate expectations, such as the amendment of a competition notice after the admission tests have been held, since the principle of proportionality is applicable only where there is a choice between several appropriate measures.
Toutefois, des considérations liées à la proportionnalité d’une mesure ne sauraient justifier l’adoption d’un acte qui viole le principe de protection de la confiance légitime, tel que la modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès, étant entendu que le principe de proportionnalité n’est applicable que lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées.

Member States are allowed to adopt opt-out measures once the GMO is authorised at EU level and these measures cannot be justified by reasons which conflict with the risk assessment carried out by EFSA, but need to be based on different considerations.
Les États membres peuvent adopter des mesures recourant à l’option de refus une fois que l’OGM est autorisé au niveau de l’Union européenne. Ces mesures ne peuvent pas être justifiées par des motifs qui sont en contradiction avec l’évaluation des risques réalisée par l’EFSA, mais doivent être fondées sur d'autres considérations.

The Court of Justice then notes that if one of the reasons relied on by the Council in listing a person or entity is substantiated and constitutes in itself sufficient basis to support a decision on restrictive measures, the fact that the same cannot be said of other such reasons cannot justify the annulment of that decision.
La Cour rappelle ensuite que si l’un des motifs invoqués par le Conseil pour l’inscription d’une personne ou entité sur les listes est étayé et constitue en soi une base suffisante pour soutenir une décision de mesures restrictives, la circonstance que d’autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l’annulation de cette décision.

The need to take account of requirements relating to the protection of the environment, however legitimate, cannot justify the exclusion of such selective measures from the scope of EU law on State aid.
La nécessité de prendre en compte les exigences tenant à la protection de l’environnement, pour légitimes qu’elles soient, ne justifie pas l’exclusion de telles mesures sélectives du champ d’application du droit de l’Union en matière d’aides d’État.

1. Where a Member State has scientifically justifiable grounds for believing it is essential to use non-human primates for the purposes referred to in Article 8(1)(a)(i) with regard to human beings, but where the use is not undertaken with a view to the avoidance, prevention, diagnosis or treatment of debilitating or potentially life-threatening clinical conditions, it may adopt a provisional measure allowing such use, provided the purpose cannot be achieved by the use of species other than non-human primates.
1. Lorsqu’un État membre a des motifs scientifiquement valables d’estimer qu’il est essentiel d’utiliser des primates non humains à des fins prévues à l’article 8, paragraphe 1, point a) i), à l’égard des êtres humains mais pas en vue de la prévention, de la prophylaxie, du diagnostic ou du traitement d’affections invalidantes ou potentiellement mortelles, il peut adopter une mesure provisoire autorisant cette utilisation, à condition que la finalité ne puisse pas être atteinte en recourant à des espèces autres que les primates non humains.

2. Where a Member State has justifiable grounds for believing that action is essential for the preservation of the species or in relation to an unexpected outbreak of a life-threatening or debilitating clinical condition in human beings, it may adopt a provisional measure allowing the use of great apes in procedures having one of the purposes referred to in points (b)(i), (c) or (e) of Article 5; provided that the purpose of the procedure cannot be achieved by the use of species other than great apes or by the use of alternative methods.
2. Lorsqu’un État membre a des motifs valables d’estimer qu’une action est essentielle aux fins de la conservation de l’espèce ou du fait de l’apparition imprévue, chez l’homme, d’une affection clinique invalidante ou potentiellement mortelle, il peut adopter une mesure provisoire permettant l’utilisation de grands singes dans les procédures poursuivant l’un des objectifs visés à l’article 5, points b) i), c) ou e), à condition que l’objectif de la procédure ne puisse pas être atteint en recourant à des espèces autres que les grands singes ou à des méthodes alternatives.

Others believe trade defence measures cannot be economically justified from the perspective of the overall welfare of a country.
D'autres pensent que les mesures de défense commerciale ne sauraient se justifier sur le plan économique du point de vue du bien-être général d'un pays.

The Commission also feels that the disputed measures cannot be justified on the grounds of imperative requirements or general interest.
La Commission estime aussi que les mesures contestées ne peuvent être justifiées par des exigences impératives ou par des intérêts généraux.

The Commission has considered whether there was justification for the aid on regional policy grounds, since some Alfa Romeo plants were located in the Mezzogiorno, but has concluded that state aid which is simply used to cover losses without the implementation of necessary restructuring measures cannot create or maintain viable jobs in the regions and that the regional argument cannot be used to justify such distortive aids in the present case.
La Commission a examiné si l'aide pouvait se justifier d'un point de vue régional dans la mesure où Alfa Romeo avait plusieurs usines dans le Mezzogiorno mais elle est parvenue à la conclusion qu'une aide d'Etat qui est simplement utilisée pour couvrir des pertes et qui ne donne pas lieu à la mise en oeuvre des mesures de restructuration nécessaires, ne permet pas de créer ou de maintenir des emplois viables dans les régions, l'argument régional ne pouvant être avancé, en l'espèce, pour justifier des aides qui faussent la concurrence.