Traduction de «measure does indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

the Agreement does not preclude the application of price compensation measures
l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?
La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the EGF Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and that the risk of double financing is excluded;
16. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld ) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande, en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du Fonds conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double financement est écarté;

16. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the EGF Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and that the risk of double financing is excluded;
16. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande et en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du FEM conformément à l'article 7 du règlement FEM et qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double financement est écarté;

6. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and the risk of double financing is excluded;
6. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande et en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du FEM conformément à l'article 7 du règlement FEM et qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double financement est écarté;

Indeed, de-registration of fishing vessels is not per se a sufficient measure for a flag State to take, as that measure does not address the IUU activity, does not ensure punishment of IUU fishing activities by the application of administrative and/or criminal sanctions established by law and leaves the fishing vessel free to continue operating in breach of internationally established conservation and management measures.
En effet, l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche n’est pas en soi une mesure suffisante pour un État du pavillon, car cette mesure ne porte pas sur les activités INN, ne garantit pas la répression des activités de pêche INN par l’application des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi, et permet au navire de pêche de poursuivre ses activités en violation des mesures de conservation et de gestion établies au niveau international.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

If a Member State relies on that test during the administrative procedure, it must, where there is doubt, establish unequivocally and on the basis of objective and verifiable evidence that the measure does indeed pass that test (25).
Si un État membre invoque, au cours de la procédure administrative, ledit critère, il lui incombe, en cas de doute, d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure satisfait à ce critère (25).

In relation to Article 20 of the WTO, we believe this measure does indeed respond to the legitimate objective of conserving exhaustible natural resources. According to the experts’ report we have received, it therefore complies with the rules of international trade law.
En ce qui concerne l'article 20, nous pensons que cette mesure répond effectivement à un objectif légitime de conservation des ressources naturelles épuisables, au sens de l'article 20 de l'OMC et d'après les expertises que nous avons, est ainsi conforme aux règles du droit commercial international.

Indeed, the Spanish authorities state that (84): ‘In summary, the mere differential nature of certain tax measures does not necessarily imply that they are State aid, since these measures also need to be examined to see whether they are necessary or functional as regards the efficiency of the tax system, as stated in the Commission Notice.
En effet, les autorités espagnoles déclarent que (84): «En définitive, le seul caractère différentiel de certaines mesures fiscales n’implique pas nécessairement qu’elles constituent des aides d’État, car il faudra également analyser si ces mesures sont nécessaires ou fonctionnelles pour ce qui est de l’efficacité du système fiscal, comme affirmé dans la communication de la Commission.

Given that the Spanish Government does indeed envisage building additional reservoirs in its National Hydrological Plan, what measures does the Commission intend to take in this regard, and what measures has it taken already?
Sachant que le plan hydrologique du gouvernement espagnol prévoit précisément la construction de barrages supplémentaires, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre ou a-t-elle déjà prises à cet égard ?