Traduction de «measure establishing privileged access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure establishing privileged access
mesure établissant un accès privilégié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.
déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

4. The observers referred to in Article 8 of Council Regulation (EC) No 2347/2002 of 16 December 2002 establishing specific access requirements and associated conditions applicable to fishing for deep-sea stocks *** who are assigned to fishing vessels present in one of the areas referred to in paragraph 1 shall, in addition to the tasks referred to in paragraph 4 ofthat Article, for appropriate samples of the catches of blue ling, measure the fish in the samples and determine the stage of sexual maturity of subsampled fish.
4. En complément des tâches qui leur incombent conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes***, les observateurs visés audit article qui sont affectés aux navires de pêche présents dans l'une des zones définies au paragraphe 1, aux fins d'un échantillonnage adéquat des captures de lingue bleue, mesurent les poissons des échantillons et déterminent le stade de maturité sexuelle des poissons ayant fait l'objet d'un sous-échantillonnage.

(13) Access to the CIWIN should be limited to authorised users in compliance with the established terms, procedures and security measures. While user access in Member States should be limited to competent national authorities, access within the Commission should be limited to competent services.
(13) L'accès au CIWIN devrait être réservé aux utilisateurs autorisés conformément aux modalités, procédures et mesures de sécurité établies: dans les États membres, il serait ainsi réservé aux autorités nationales compétentes, tandis qu’au sein de la Commission, il serait réservé aux services compétents.

The key aim of these measures is to revitalise the Western Balkan economies through a privileged access to the EU market.
Ces mesures visent essentiellement à redynamiser les économies des Balkans occidentaux par un accès privilégié au marché de l'UE.

Any measure, not based on prudential considerations, establishing privileged access by Union institutions, bodies, offices or agencies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States to financial institutions, shall be prohibited.
Est interdite toute mesure, ne reposant pas sur des considérations d'ordre prudentiel, qui établit un accès privilégié des institutions, organes ou organismes de l'Union, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics des États membres aux institutions financières.

workers and/or their representatives in the undertaking or establishment have access to the results of asbestos-in-air concentration measurements and can be given explanations of the significance of those results.
les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement aient accès aux résultats des mesures de la teneur de l’air en amiante et qu’ils puissent recevoir des explications concernant la signification de ces résultats.

For these purposes, the draft measure should contain an analysis of the market shares of the different undertakings and a reference to other relevant criteria, as appropriate, such as barriers to entry, economies of scale and scope, vertical integration, control of infrastructure not easily duplicated, technological advantages or superiority, absence of or low countervailing buying power, easy or privileged access to capital markets/financial resources, overall size of the undertaking, product/services diversification, highly developed distribution and sales network, absence of potential competition and barriers to expansion.
À cet effet, les projets de mesure contiennent une analyse des parts de marché des différentes entreprises et font référence, le cas échéant, à d’autres critères pertinents: barrières à l’entrée, économies d’échelle et de gamme, intégration verticale, contrôle d’infrastructure difficile à dupliquer, avancées ou supériorité technologiques, absence ou faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs, accès aisé ou privilégié aux marchés des capitaux et ressources financières, taille globale de l’entreprise, diversification des produits et services, existence d’un réseau de distribution et de vente très développé, absence de concurrence potentielle et entraves à l’expansion.

I welcome the Commission’s decision to make legislation clearer, simpler and more transparent; to adjust the system of extra-Community trade statistics to the changes to be introduced in the procedures regarding customs declaration; to increase the relevance, accuracy, timeliness and comparability of external trade statistics, and establish a system for quality assessment; to support the linking of trade statistics with business statistics; to respond to user needs by compiling additional trade statistics using information available in customs declarations, and finally to control, in line with the European Statistics Code of Practice, the privileged access to sensitive external trade data.
Je salue la volonté de la Commission de rendre la législation plus claire, plus simple et plus transparente, d’adapter le système des statistiques du commerce extracommunautaire aux modifications qui doivent être apportées aux procédures relatives à la déclaration en douane, d’accroître la pertinence, la précision, la ponctualité et la comparabilité des statistiques du commerce extérieur, et de mettre en place un système d’évaluation de la qualité, de favoriser l’établissement d’un lien entre les statistiques du commerce et les statistiques des entreprises, de répondre aux besoins des utilisateurs par l’élaboration de statistiques supplémentaires des échanges, grâce à l’exploitation des informations disponibles dans les déclarations en douane, et, enfin, de contrôler, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, l’accès privilégié aux données sensibles sur le commerce extérieur.

Surely we too should be using the renegotiation of the GPA in Geneva to break down the WTO barriers which prevent Member States from implementing a privileged access measure for SMEs should they so wish.
Nous devrions nous servir nous aussi de la renégociation de l’AMP à Genève pour abattre les obstacles de l’OMC qui empêchent les États membres de mettre en œuvre une mesure d’accès privilégié pour les PME si tel est leur souhait.

It is very convenient for leaders and large businesses if citizens cannot access information, if they cannot access it in time or if they are unable to respond in time to measures which privileged groups find important.
Les décideurs et les grandes entreprises ne voient aucun inconvénient à ce que les citoyens ne soient pas informés ou qu’ils le soient à retardement. Ainsi sont-ils dans l’impossibilité de répliquer en temps opportun aux mesures que des groupes privilégiés estiment essentielles.