Traduction de «measure giving rise to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure giving rise to
acte constitutif

measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget
mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget

Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.
Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.

Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa
Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa

conflicts giving rise to insomnia
conflits générateurs d'insomnie

action giving rise to the complaint
mesure donnant lieu à la plainte [ mesure à l'origine de la plainte ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.
Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)

calculation of stair rise and run | staircase rise and run calculation | calculate staircase rise and run measurements | calculate stairs rise and run
calculer la hauteur et le giron des marches d’un escalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore the Commission will require that Community or national provisions exist, whether laid down by law, regulation or administrative action, to the effect that the competent national authorities should deal with the disease in question, either by organising measures to eradicate it, in particular through binding measures giving rise to compensation, or initially by setting up an alert system combined, where appropriate with aid to encourage individuals to take part in preventative measures on a voluntary basis .
La Commission exigera en conséquence qu'il existe, au niveau communautaire ou national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives permettant aux autorités nationales compétentes d'agir face à la maladie concernée, soit en arrêtant des mesures pour l'éradiquer, en particulier des mesures contraignantes donnant lieu à une indemnisation financière, soit en instaurant un système d'alerte combiné en tant que de besoin avec une aide pour encourager des particuliers à s'associer à des mesures de prévention sur une base volontaire .

My second question is this: As one tries to understand what a deal would look like in December 2000—and I understand that a deal would then give rise to a system or give rise to programs; it's not the system and it's not the program, but it gives rise to the system and the program—how much of the work would you understand to have already been done because of the visioning exercise that the national children's agenda went through and because of the measurement of children's well-being?
Ma deuxième question est la suivante: pour comprendre à quoi pourrait ressembler l'entente de décembre 2000—qui devrait, si j'ai bien compris, entraîner la création d'un système ou de programmes, sans traiter de leur mise en oeuvre comme telle—quelle partie du travail aurait, selon vous, déjà été accomplie dans les documents sur le Plan d'action national pour les enfants, l'élaboration d'une vision commune, et la Mesure du bien-être des enfants?

Since the terrorist attacks of 2001 and subsequent aviation-related incidents, we have witnessed the introduction in Canada of numerous aviation security measures, including the Public Safety Act, the implementation of the advanced passenger information passenger name record recognized under the initials API/PNR program and the passenger protect program, commonly called the Canadian no-fly list. All of these measures give rise to privacy concerns.
Depuis les attentats terroristes de 2001 et d'autres incidents subséquents liés au transport aérien, nous avons été témoins au Canada de la mise en oeuvre de nombreuses mesures de sûreté aérienne, notamment la Loi sur la sécurité publique, le programme d'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager — connu sous le nom de programme IPV/DP —, et le Programme de protection des passagers, couramment appelé la liste canadienne de personnes interdites de vol. Toutes ces mesures ont soulevé des préoccupations en matière de protection de la vie privée.

To the extent, however, that the application of such measures gives rise to side effects that are deemed undesirable, such as the imposition of unacceptably large burdens on low-income households, for example, then different policy measures should be directed at addressing these effects.
Toutefois, dans la mesure où l'application de telles mesures entraîne des effets secondaires jugés indésirables, tels que l'imposition de fardeaux inacceptables aux ménages à faible revenu, par exemple, alors il faudrait que les diverses mesures stratégiques visent à pallier ces effets.

Up to the end of October 2003, some 850,000 sheep and goats had been tested across the Community as part of the new measures, giving rise to the confirmation of scrapie in over 2,000 animals.
Jusqu'à la fin octobre 2003, quelque 850 000 ovins et caprins ont été contrôlés dans toute l'Union conformément aux nouvelles mesures. 2 000 cas de tremblante du mouton ont été confirmés.

Some exceptions may be justified there where "overriding requirements in the general interest" are at stake, such as risks for human and animal health, for the environment or for industrial property However, Member States should be able to justify any obstacle on a sound technical or scientific basis, by proving that it is absolutely necessary, and to demonstrate that a measure giving rise to an obstacle is in proportion to the public interest objective.
Certaines exceptions peuvent être justifiées lorsque des «raisons impérieuses d'intérêt général» sont en jeu, par exemple en cas de risque pour la santé humaine et animale, l'environnement ou la propriété industrielle. Toutefois, les États membres devraient être en mesure de motiver tout obstacle par des arguments techniques ou scientifiques solides attestant son absolue nécessité et devraient pouvoir démontrer qu'une mesure instaurant un tel obstacle est proportionnelle à l'objectif d'intérêt général.

(c) any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures.
c) toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures.

(c)any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures.
c)toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures.

(d) when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty.
d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle.

and where the situations referred to above give rise or are likely to give rise to major difficulties for the exporting Party, that Party may take appropriate measures under the conditions and in accordance with the procedures laid down in this Article.
et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.