Vertaling van "measure other than a tariff measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure other than a tariff measure
mesure autre que tarifaire

voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties
autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits

measuring systems for liquids other than water
ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

psychological appraisal in working with other health care professionals | psychological measures in collaborating with other health care professional | psychological measures in working with other health care professionals | psychological measures in working with other health care professionals
mesures psychologiques dans le travail avec d’autres professionnels de santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Acknowledges that, out of the 32 recommendations of the IAS, one is "critical" on the implementing procedures involving experts and twelve are "very important" mainly on human resources management, on management of staff's conflicts of interest and on other procedures supporting the provision of scientific evaluation for human medicines in the Agency; calls, therefore, on the Agency to inform the discharge authority about the precise content of these recommendations without delay; urges the Agency to rapidly implement the IAS recommendations and to provide the discharge authority with a complete overview of measures taken and implemented to properly address these recommendations by 30 June 2011; asks, in addition, the Court of Auditors to monitor and inform the discharge authority of the efficiency of the measures taken;
36. reconnaît que, sur les 32 recommandations formulées par le SAI, une, relative aux procédures d'exécution concernant les experts, est "critique" et que douze, principalement relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion des conflits d'intérêts mettant en cause le personnel et à d'autres procédures sous-jacentes à la fourniture d'évaluations scientifiques de médicaments à usage humain au sein de l'Agence, sont "très importantes"; invite dès lors l'Agence à informer sans délai l'autorité de décharge sur le contenu précis de ces recommandations; demande instamment à l'Agence de mettre en œuvre rapidement les recommandations formulées par le SAI et de fournir à l'autorité de décharge un aperçu complet des mesures prises et mises en œuvre pour suivre convenablement ces recommandations, et ce avant le 30 juin 2011; demande en outre à la Cour des comptes de contrôler l'efficacité de ces mesures et d'en informer l'autorité de décharge;

33. Acknowledges that, out of the 32 recommendations of the IAS, one is ‘critical’ on the implementing procedures involving experts and twelve are ‘very important’ mainly on human resources management, on management of staff's conflicts of interest and on other procedures supporting the provision of scientific evaluation for human medicines in the Agency; calls, therefore, on the Agency to inform the discharge authority about the precise content of these recommendations without delay; urges the Agency to rapidly implement the IAS recommendations and to provide the discharge authority with a complete overview of measures taken and implemented to properly address these recommendations by 30 June 2011; asks, in addition, the Court of Auditors to monitor and inform the discharge authority of the efficiency of the measures taken;
33. reconnaît que, sur les trente-deux recommandations formulées par l'IAS, une, relative aux procédures d'exécution concernant les experts, est «critique» et que douze, principalement relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion des conflits d'intérêts mettant en cause le personnel et à d'autres procédures sous-jacentes à la fourniture d'évaluations scientifiques de médicaments à usage humain au sein de l'Agence, sont «très importantes»; invite dès lors l'Agence à informer sans délai l'autorité de décharge sur le contenu précis de ces recommandations; demande instamment à l'Agence de mettre en œuvre rapidement les recommandations formulées par l'IAS et de fournir à l'autorité de décharge un aperçu complet des mesures prises et mises en œuvre pour suivre convenablement ces recommandations, et ce avant le 30 juin 2011; demande en outre à la Cour des comptes de contrôler l'efficacité de ces mesures et d'en informer l'autorité de décharge;

No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011) or UNSCR 1973 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by, or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the United Nations Security Council, or measures covered by this Regulation, shall be granted to the Libyan authorities, or any person, entity or body claiming on their behalf or for their benefit.
Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par les autorités libyennes, ou par toute personne, entité ou organisme agissant en leur nom ou au profit de ces dernières, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application des résolutions 1970 (2011) ou 1973 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou à des mesures relevant du présent règlement et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.

The Community contribution to the Kozloduy programme shall be granted for the purpose of providing financial support for measures connected with the decommissioning of the Kozloduy Nuclear Power Plant, measures for environmental upgrading in line with the acquis and for modernising conventional production capacity to replace the production capacity of the four reactors at the Kozloduy Nuclear Power Plant and other measures which stem from the decision to close and decommission this plant and which contribute to the necessary restructuring, upgrading of the environment and modernisation of the energy production, transmission and distribution sectors in Bulgaria as well as to enhancing security of supply and energy efficiency in Bulgaria, while encouraging energy-saving measures and promoting renewable energies.
La contribution communautaire allouée au programme Kozloduy est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy, ainsi que d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie, et à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays, tout en encourageant les mesures d’économie d’énergie et en promouvant les énergies renouvelables.

The Community contribution to the Kozloduy Programme shall be granted for the purpose of providing financial support for measures connected with the decommissioning of the Kozloduy Nuclear Power Plant, measures for environmental upgrading in line with the acquis and for modernising conventional production capacity to replace the production capacity of the four reactors at the Kozloduy Nuclear Power Plant and other measures which stem from the decision to close and decommission this plant and which contribute to the necessary restructuring, upgrading of the environment and modernisation of the energy production, transmission and distribution sectors in Bulgaria as well as to enhancing security of supply and energy efficiency in Bulgaria.
La contribution communautaire allouée au programme Kozloduy est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, des mesures de réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy, ainsi que d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l'environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie en Bulgarie, et à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique dans le pays.

measures, other than tariff measures, established by Community provisions governing specific fields relating to trade in goods;
des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions communautaires spécifiques définies dans le cadre des échanges de marchandises;

Reference was therefore made to Article 22 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (5) (the Community Customs Code), which provides that the non-preferential rules of origin apply to measures other than tariff measures established by Community provisions governing specific fields relating to trade in goods, such as anti-dumping measures.
L’article 22 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5) (ci-après dénommé «code des douanes communautaire») a donc été invoqué. Cet article prévoit que les règles d’origine non préférentielle s’appliquent à des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges des marchandises, comme les mesures antidumping.

(b) the subheading of any other nomenclature which is wholly or partly based on the combined nomenclature or which adds any subdivisions to it, and which is established by Community provisions governing specific fields with a view to the application of measures other than tariff measures relating to trade in goods,
b) soit de la sous-position de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures autres que tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises,

Whereas the proposed measures must enable a system of importation to be provided for which includes no measures other than the implementation of the Common Customs Tariff ; whereas that tariff applies automatically under the Treaty from 1 January 1970;
considérant que les mesures envisagées doivent permettre de prévoir un régime d'importation ne comportant pas d'autres mesures que l'application du tarif douanier commun ; que celui-ci s'applique de plein droit en vertu du traité à compter du 1er janvier 1970;